Question écrite concernant le prêt proxi.
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°278)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 08/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans la déclaration de politique générale de 2020, on peut lire que le prêt proxi existe depuis le 21 octobre 2020. Le même jour, nous avons discuté de ce thème en commission et nous avons pu exprimer notre déception face aux mois de retard accumulés dans ce dossier. Tout atermoiement du gouvernement est, à l’heure actuelle, inacceptable et potentiellement fatal pour de nombreuses entreprises bruxelloises. Un prêt proxi n’est pas une panacée, mais il peut être capital pour les entreprises qui risquent de faire faillite à court terme faute d’un apport de liquidités. Le fait que le gouvernement bruxellois ait dû repartir de zéro et que ce type de prêt ait déjà été disponible fin mars en Flandre est symbolique et d’autant plus douloureux pour les indépendants de la ville. Entre-temps, la crise du coronavirus pousse de plus en plus d’entreprises vers la faillite. Nous réitérons notre demande d’offrir davantage d’options structurelles aux nombreuses entreprises bruxelloises sous la forme de prêts et de garanties. Pour autant que je sache, les 26,4 millions d’euros destinés à finance&invest.brussels n’ont toujours pas été répartis, car il n’y a toujours pas d’accord avec le secteur privé. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de prêts proxi ont-ils déjà été demandés ? Combien ont-ils été approuvés ? Dans quel délai les montants sont-ils versés sur les comptes des sociétés ? - Une décision a-t-elle déjà été prise sur la répartition des 26,4 millions d’euros pour finance&invest.brussels ? Pouvez-vous faire le point ? |
| Réponse | Au 15 décembre 2020, 256 demandes d’enregistrement de prêts proxi ont été introduites, dont 8 enregistrées. Pour rappel, le système de prêt proxi prévoit que le prêteur/l'emprunteur dispose d'un délai de 3 mois pour envoyer ses documents signés (acte + tableau de remboursement) au Fonds Bruxellois de Garantie. Si ces documents sont reçus dans ce délai, le Fonds dispose de deux mois maximum pour décider d'enregistrer ou non le prêt proxi en vérifiant les conditions réglementaires de l’accord. Pour la grande majorité des dossiers soumis, le Fonds n'a pas (encore) reçu les documents susmentionnés. L'emprunteur et le prêteur décident du moment où l'argent sera débloqué. L’Assemblée Générale de finance&invest.brussels a voté la recapitalisation de l’invest, assortie de sa nouvelle stratégie d’investissement, le 15 décembre 2020. Il appartient maintenant à finance&invest.brussels de traiter les dossiers de demandes d’investissements dans le cadre établi. |