Question écrite concernant l'indexation des prix et tarifs des taxis sur le coût de la vie.
- de
- David Weytsman
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°426)
| Date de réception: 16/11/2020 | Date de publication: 20/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis des années, le secteur des taxis demande de revoir leur tarif dont le prix est fixé par le gouvernement. Les prix restent les mêmes. Les dépenses augmentent naturellement avec l’inflation. Les bénéfices diminuent donc... Lorsque l’on sait que des opérateurs concurrents indexent, eux, leurs prix sur de nombreux facteurs circonstanciels mais aussi les font évoluer selon la demande et l’indexation, ce système de prix imposés et non indexés semble si pas anachronique, au moins injuste aux yeux de nombreux acteurs. Mes questions sont les suivantes : - Quelles mesures avez-vous prises pour soutenir le secteur des taxis dans cette demande ? - Ces dernières années, il n’y a eu aucun lien entre le prix imposé et l’inflation. Pourquoi ? - Comprenez-vous l’impact grave de ce choix sur les revenus des taximen et sur la qualité de la prestation des services ? - Est-ce qu’une étude existe ? - Quels engagements avez-vous pris en a la matière ? |
| Réponse | La structure tarifaire a fait l’objet d’études. Un nouveau cadre juridique encadrant les services de transport rémunéré de personnes est en cours d’élaboration. La tarification en fera partie. L’article 29 de l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur prévoit que le Gouvernement fixe les tarifs applicables aux services de taxis. La réglementation ne prévoyant aucun lien avec l’inflation, le Gouvernement peut modifier les tarifs applicables sans tenir compte de l’inflation des prix. Nous étudions sérieusement toute demande de révision de la tarification applicable aux taxis. Nous devons tenir compte tant de l’intérêt des chauffeurs de taxis et des exploitants que de celui des clients. Il est en effet important de mettre en balance ces différents intérêts afin d’assurer tant la rentabilité du secteur que l’accessibilité de ce service aux clients. Une étude comportant notamment un volet socio-économique vient d’être finalisée. La présente étude a été présentée au Conseil Economique et Social, une présentation au sein de cette même commission sera agendée lors des prochaines séances. Le nouveau cadre juridique en cours d’élaboration visera la tarification applicable aux taxis, afin qu’elle soit adaptée au contexte actuel. |