Question écrite concernant une subvention à l'asbl Fédération des professionnel.le.s de l'agriculture urbaine bruxelloise.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°605)
| Date de réception: 10/12/2020 | Date de publication: 01/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 3 décembre 2020, il a été décidé d’octroyer une subvention facultative de 50.000 € pour la réalisation du projet « Création de la Fédération des professionnel.le.s de l’agriculture urbaine bruxelloise» de l’asbl Fédération des professionnel.le.s de l’agriculture urbaine bruxelloise. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes: - Quels sont les buts, missions et objectifs de cette Fédération des professionnel.le.s de l’agriculture urbaine bruxelloise ? - Pour quelles raisons octroie -t-on un subside à cette asbl ? Est-ce qu’un dossier a dû être complété afin de satisfaire aux conditions d’octroi de cette subvention ? Si oui, quelles sont les conditions ? - Quel est le montant total en 2020 des subventions octroyées aÌ l’asbl Fédération des professionnel.le.s de l’agriculture urbaine bruxelloise ? o Quelle est la ventilation par montants, date et projets ? - Quel contrôle est effectué quant à l’utilisation de ce subside et comment est-il effectué ? Qu’est-il prévu en cas de non-respect des conditions d’octroi de ce subside ? - Cette subvention entre-t-elle dans la volonté d’acheter des terrains dans les Brabants flamand et wallon ? |
| Réponse | 1/ La Fédération se veut être un vecteur de soutien, par et pour les professionnel.le.s de l’agriculture urbaine, au développement d’une agriculture urbaine durable et solidaire à Bruxelles et dans sa périphérie. La Fédération a pour objectif de répondre tant bien aux besoins des pouvoirs publics et de la Stratégie GoodFood de tisser un lien fort avec le terrain et de l’inclure de manière légitime et représentative dans ses organes stratégiques, qu’aux besoins des professionnel.le.s de l’AU de s’identifier et de s’améliorer individuellement et collectivement en facilitant la culture d’entraide. La Fédération entend se développer autour de 2 volets majeurs : le volet « Représenter » et le volet « Soutenir, échanger, mutualiser ». « Représenter » ou « être lien » auprès : - des pouvoirs publics - des institutions académiques - de filières agro-alimentaires locales et durables - des secteurs concernés par la multifonctionnalité de l’AU « Communiquer et Mutualiser » ou « faire lien » La Fédération entend créer un cadre d’échange de savoirs et de bonnes pratiques, via différents dispositifs favorisant le soutien technique entre pair.e.s et l’aide au développement des activités. Ainsi, il a pour objectif de faciliter le renforcement des compétences et capacités propres des professionnel.le.s de l’AU, en vue d’une pérennisation des activités agricoles en région bruxelloise. Les dispositifs à mettre en place seront déterminés par les membres de la Fédération, ils pourraient compter : - Une plateforme de communication interne à la Fédération ; Pour un soutien technique et solidaire, des commandes et achats groupés, faciliter la recherche de main d’œuvre, l’organisation de l’achat-revente. - Relais et diffusion d’informations clés - Participation à des événements et implication dans les réseaux - Orientation des futurs porteur.euse.s de projet - Communication externe - Liens avec autres Fédérations ou syndicats agricoles. 2/ La subvention s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Good Food et du soutien au développement de l’agriculture urbaine en Région de Bruxelles Capitale. Comme pour n’importe quelle autre subvention, des dossiers ont été complétés : Dossier de demande, dossier d’octroi puis dossiers de paiement. Toute demande de subvention se traite par l’envoi d’un dossier de demande à Bruxelles Economie et Emploi. Bruxelles Economie et Emploi rédige ensuite un avis qui est transmis à mon cabinet. En cas d’accord pour soutenir le projet, Bruxelles Economie et Emploi prépare un dossier d’octroi qui contient notamment un arrêté de subside auquel sera éventuellement jointe une convention pour préciser les dispositions relatives à l’utilisation du subside, aux justifications à fournir et au remboursement éventuel de la subvention. Ce dossier est ensuite présenté si nécessaire à l’Inspecteur des Finances pour avis (toute subvention de plus de 3.100 €), au Ministre du Budget pour accord (toute subvention de plus de 6.200 € et celles qui auraient reçu un avis défavorable de l’inspecteur des Finances) à moi-même ou au gouvernement (sauf exceptions toute subvention de plus de 15.000 €) pour octroi. Une fois toutes les autorisations reçues, le budget est réservé (Engagement budgétaire) puis la subvention notifiée (Engagement juridique). Les conditions de libération des différentes tranches de paiements sont décrites dans les documents d’octroi (arrêté et convention). Pour chacune d’elle, un dossier de paiement sera constitué : Pour la première tranche (80% ou 40.000 €) avec la lettre de notification. Pour le solde (20%), avec un rapport final, un inventaire général des dépenses (IGD) ainsi que les documents justificatifs et les preuves de paiement. 3/ Le total de la subvention 2020 s’élève à 50.000 €. 4/ Plusieurs types de contrôles sont effectués pour chaque subside. Les contrôles a priori visent notamment le respect du principe de non rétroactivité, l’efficacité ou l’imputation budgétaire, … tandis que les contrôles a posteriori visent spécifiquement l’utilisation du subside. Concernant les contrôles relatifs à l’utilisation du subside, il faut distinguer les différentes tranches de liquidations telles que décrites dans les documents d’octroi : Pour le solde, l’administration valide le rapport final et les dépenses reprises dans l’IGD au regard de la date de la dépense, de l’adéquation entre l’objet du subside et l’objet de la dépense, du respect de la législation sur les marchés publics, … Ceci permet de calculer le montant du solde à payer ou du remboursement à demander. En cas de non-respect des conditions d’octroi en effet, des sanctions sont prévues par l’Ordonnance Organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au Budget, à la Comptabilité et au Contrôle (OOBCC, art. 92 à 95) : Ainsi le bénéficiaire, qui ne respecte pas les conditions d’octroi de la subvention; qui n’utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée; qui met obstacle au contrôle visé à l’article 93 de l’OOBCC … soit le contrôle sur place; qui perçoit déjà une subvention d’une autre institution pour le même objet, sur la base des mêmes pièces justificatives. sera tenu de rembourser en tout ou en partie les montants déjà reçus (OOBCC, art. 94). La Cour des comptes enfin peut contrôler tout subside qu’elle jugera opportun (OOBCC, art. 84). 5/ Non. |