Question écrite concernant la saisie d'une trentaine d'animaux maltraités dans une école coranique à Forest.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°579)
| Date de réception: 22/12/2020 | Date de publication: 26/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le mardi 10 novembre dernier, la zone de police Bruxelles-Midi a mené un contrôle dans une « ferme pédagogique » gérée par une école coranique de Forest et y a trouvé de nombreux animaux de différentes espèces, dans un environnement particulièrement insalubre, composé d’urine, d’excrément et de boue. Dès lors, j’aurais souhaité vous poser les questions suivantes : - Comment expliquez-vous qu’une ferme prétendument « pédagogique » puisse détenir différents animaux, dont certains exotiques, dans des conditions à ce point épouvantables ? - Cette problématique ne pose-t-elle pas une nouvelle fois la question de l’insuffisance des moyens de contrôle dont bénéficie la cellule Bien-être animal de Bruxelles Environnement pour veiller au bien-être des animaux en Région bruxelloise ? - Comment le dossier est-il actuellement traité par Bruxelles Environnement ? La confiscation définitive de ces animaux est-elle à l’ordre du jour ? - La prononciation de sanctions à l’égard de la direction de l’établissement est-elle envisagée ? - De nouvelles mesures, ou l’organisation de nouveaux contrôles, ont-ils été prévus afin de veiller à ce que pareille situation ne se reproduise plus dans notre Région ? - Enfin, la présence de hiboux grands-ducs pose manifestement la question du respect de l’interdiction de détention de certains animaux. Comment travaillez-vous actuellement au renforcement des contrôles afin de veiller au respect de pareille interdiction ? |
| Réponse | Questions 1 et 2 Au niveau de la législation applicable en matière de bien-être animal, l’activité des « fermes pédagogiques » ne fait pas encore l’objet d’une réglementation spécifique. Néanmoins, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux impose à tout détenteur d’animaux de lui offrir, en tout temps, des conditions de détention conformes à ses besoins physiologiques et éthologiques. Il n’est pas possible d’organiser des contrôles systématiques et journaliers. Bien que le Département Bien-être animal ne soit composé, pour l’instant que de 3 inspecteurs vétérinaires, ce service fera prochainement l’objet d’un renforcement et travaille en étroite collaboration avec les services de police. Par ailleurs, les animaux détenus à Forest l’étaient sur un terrain non accessible au public et non visible depuis la rue. Il n’était donc pas possible d’en découvrir l’existence sans une dénonciation. Questions 3 et 4 Le dossier de saisie est en cours de traitement au sein du Département bien-être animal. Le dossier est actuellement entre les mains du Parquet qui dispose d’un délai de 6 mois pour décider de poursuivre. A défaut, Bruxelles Environnement pourra alors infliger une amende administrative alternative qui peut varier de 50 à 62.500 euros. Question 5 Une ferme pédagogique doit être enregistrée comme opérateur auprès de l’AFSCA si elle détient des animaux dont l’identification (sanitaire) est obligatoire et si leur nombre dépasse un certain seuil (notamment pour les oiseaux). Par ailleurs, la détention de 6 petits sujets ou d’un grand sujet doit également être déclarée à l’administration communale afin d’obtenir une autorisation d’installation classée (dans le cadre de la législation relative aux permis d’environnement). En dehors de ces circonstances, il n’est pas possible pour les autorités de connaitre l’existence de fermes pédagogiques, surtout si celles-ci ne sont pas visibles depuis l’espace public ou ne sont pas accessibles à des visiteurs externes, comme c’était le cas dans ce dossier. Question 6 Aucune des espèces saisies n’était interdite à la détention. Un projet national « National Task Force : Sustainable Wildlife Trade » est actuellement en cours afin de lutter contre le trafic d’espèces exotiques. Ce groupe de travail est composé de personnes de différentes administrations fédérales et régionales telles que l’AFSCA, la CITES, la douane, la biodiversité et le bien-être animal, entres autres. |