Question écrite concernant l'avertissement-extrait de rôle.
- de
- Céline Fremault
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°264)
| Date de réception: 18/01/2021 | Date de publication: 10/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Jusqu'alors compétence du Fédéral, la reprise du précompte immobilier en Région bruxelloise est effective depuis 2018. Depuis cette reprise de compétence, et comme le signale d’ailleurs très clairement le site internet de Bruxelles Fiscalité, l’avertissement-extrait de rôle est envoyé à un seul redevable, même lorsqu’il s’agit d’une copropriété ou d’une indivision. Dans ce cadre, pourriez-vous me faire savoir : - Quelle raison a justifié le fait – depuis la reprise de compétence – de ne plus adresser l’avertissement-extrait de rôle à l’ensemble des co-propriétaires ? - Sur base de quel critère est choisi le co-propriétaire auquel l’avertissement est envoyé ? |
| Réponse | Une cascade d'identification est en effet utilisée afin de déterminer à qui l'avertissement-extrait de rôle doit être envoyé. C’était déjà le cas lorsque le service du précompte immobilier était encore géré par le SPF Finances. Une telle cascade d'identification était utilisée et un seul avertissement-extrait de rôle était envoyé, même s'il y avait plusieurs titulaires de droit réel. Le contribuable qui recevait l’avertissement-extrait de rôle pouvait toutefois demander une ventilation "manuelle" de l'impôt dû entre les différents propriétaires. L'utilisation d'une cascade d'identification est donc tout à fait normale. La Région de Bruxelles-Capitale utilise une telle cascade mais a prévu, au moment de la reprise du service, par soucis de simplification administrative, une base légale qui permet d’enrôler le montant total du précompte immobilier au nom d'un des redevables et de percevoir le montant total du précompte immobilier auprès de cette même personne. L'article 17 du Code bruxellois de procédure fiscale permet en effet d'enrôler une taxe au nom d'un des redevables. Quant à l'article 23 du code précité, il garantit l'opposabilité des avertissements-extraits de rôle à tous ceux qui sont tenus de payer la dette fiscale, c'est-à-dire tous les copropriétaires, même s’ils ne sont pas destinataires de l'avertissement-extrait de rôle. Les dispositions légales susmentionnées signifient que la ventilation manuelle de l'impôt enrôlé ne doit pas être réalisée. Pour déterminer qui recevra l'avertissement-extrait de rôle, il est tenu compte en premier lieu de la nature du droit réel et de la quote-part dans la propriété. Il est également tenu compte, entre autres, de l'ordre alphabétique des noms de famille, du numéro de Registre national ou encore du numéro BCE. La cascade d'identification de Bruxelles Fiscalité diffère donc légèrement de l'ancien système fédéral de cascade qui s'appliquait jusqu’en 2017 en vertu duquel l'avertissement-extrait de rôle était envoyé au contribuable masculin en cas de parts égales de propriété. Cette règle a été supprimée pour des raisons d'égalité des genres depuis la reprise du service du précompte immobilier en 2018. |