Demande d'explications concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 annulant le seuil de 400 places de parking hors voirie pour l'établissement d'une étude d'incidences.
de
Céline Fremault
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°64)