Question écrite concernant les attributions prioritaires des logements des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
- de
- Céline Fremault
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°497)
| Date de réception: 01/02/2021 | Date de publication: 26/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/02/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 23/03/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Afin de faciliter et d’accélérer le relogement de victimes de violences, le Gouvernement précédent avait apporté en 2015 une modification à l’arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP). En effet, les articles 13 et 13bis prévoyaient qu’un quota annuel de 3 % des nouvelles attributions de logements sociaux, calculé sur le nombre total des attributions de l’année précédente, soit réservé prioritairement aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Cette attribution prioritaire devait être faite dans le cadre d'une convention conclue avec une maison d'accueil agréée hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violence intrafamiliale. Dans ce cadre, j’aimerais vous poser plusieurs questions : - Combien de conventions prioritaires ont été conclues en 2019 et 2020 ? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par SISP ? - Quelles sont les maisons d’accueil ayant conclu une convention avec le Gouvernement pour déterminer l’octroi d’un logement ? |
| Réponse | L’article 36 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 (anciennement articles 13 et 13 bis) règle l’obligation pour les SISP de prévoir un quota d’attributions prioritaires (3 %) aux personnes victimes de faits de violence entre partenaires ou intra-familiales. Cette disposition implique la mise en œuvre d’un partenariat entre les SISP et une – des – maisons d’accueils agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violence intra-familiale via une ou plusieurs conventions d’attributions prioritaires de logements en faveur de victimes qui rentrent par ailleurs dans les conditions d’admission au logement social. Des partenariats sont ainsi conclus entre une SISP et une maison d’accueil, et doivent recevoir un avis positif de la SLRB avant d’être transmis au Gouvernement pour approbation définitive. En 2019 - 13 maisons d’accueil ont conclu un partenariat avec une ou plusieurs SISP ; - 33 conventions ont ainsi été conclues. En 2020 - Les 13 mêmes maisons d’accueil ont conclu un partenariat avec une ou plusieurs SISP (avec quelques glissements de l’une à l’autre) ; - 35 conventions ont été conclues. Les tableaux joints en annexes 1 et 2 reprennent les partenariats conclus en 2019 et 2020 qui ont été approuvés définitivement sur base de l’article 36 de l’AGRBC du 26 septembre 1996. |