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Question écrite concernant les modifications prévues pour les charges d'urbanisme.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°375)

 
Date de réception: 10/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans la Déclaration de Politique Générale du Gouvernement bruxellois (DPR 2019-2024) (1), il est mentionné que « dans le cadre d’une politique volontariste de densification spatialement et socialement équilibrée, le Gouvernement étudiera l’opportunité et la faisabilité de modifier l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme en y prévoyant un mécanisme permettant de différencier territorialement le montant et l’exécution des charges d’urbanisme. Afin de garantir la transparence et de permettre le contrôle démocratique, le Gouvernement réalisera, dans les meilleurs délais et au plus tard fin 2020, le registre des charges d’urbanisme et sa publicité, tel que prévu à l’article 100 du CoBAT. ».

Compte tenu des informations qui précèdent, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Où en est l’étude de l’opportunité et de la faisabilité visant à modifier l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme ? Avez-vous mandaté un cabinet d’avocat à cet égard ?
2. Quelles sont les avancées relatives au mécanisme permettant de différencier territorialement le montant et l’exécution des charges d’urbanisme ? Le cas échéant, quels critères et quelles délimitations territoriales avez-vous utilisé ?
3. Ne craignez-vous pas que cela créé un problème d’iniquité de traitement qui puisse être attaqué par le Conseil d’Etat ?
4. Où en sont les démarches en matière de registre d’urbanisme tel que prévu par l’article 100 du CoBAT ?
5. Sachant que les délais n’ont pas été respectés, peut-on en conclure que le dossier a été clôturé ? Sinon, un nouveau délai a-t-il été fixé ?

http://www.parlement.brussels/texte-de-la-declaration-de-politique-generale-du-gouvernement-bruxellois/
 
 
Réponse    Un groupe de travail a été mis en place au sein d’Urban afin de superviser la réforme de l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme.
Ce groupe de travail a collecté, auprès de différents acteurs (internes ou externes), les différentes lacunes du texte existant afin de l’améliorer dans le cadre de la réforme. A cet égard, des contacts ont notamment été pris avec les différents acteurs publics du logement (SLRB, Fonds du Logement, Citydev).

Des contacts ont été pris avec Perspective dans le cadre de leur travail sur l’éventuelle mise en place d’une taxation des plus-values résultant d’une modification réglementaire. L’objectif est de garantir une cohérence entre les deux mécanismes.

Dans ce cadre, un projet de texte améliorant l’arrêté existant sur base des remarques compilées par Urban est en cours de rédaction.


J’ai sollicité la rédaction d’une note juridique portant sur l’analyse de deux nouveaux principes destinés à modaliser les charges d’urbanisme :
- la progressivité de la valeur des charges en fonction de la densité autorisée ou souhaitée ;
- la prise en compte de la localisation du projet dans la détermination de la valeur et de l’exécution des charges.
Cette faisabilité est en cours d’analyse. La matière est complexe et les questions d’équité, de critère de proportionnalité et ou de discrimination sont évidemment étudiées.


En parallèle, il convient de rappeler que la Déclaration de Politique Régionale prévoit l’examen de l’instauration d’un régime d’indemnisation des plus-values immobilières. Or, ce régimeest susceptible d’avoir un champ d’application, en tout ou en partie, similaire avec celui des charges d’urbanisme.

Pour éviter un doublon, le travail se fait en collaboration entre mon cabinet, le cabinet du Ministre-Président, Urban et Perspective.

Donc, à ce stade, l’élaboration du projet suit son cours. S’agissant de mécanismes complexes, cette analyse n’est pas terminée et nécessite maintenant la consultation d’un conseiller économique .

Le registre des charges d’urbanisme est accessible au public depuis le 24 décembre 2020. Un onglet spécifique a été créé, à cet égard, sur la plateforme openpermits. Le registre des charges d’urbanisme est accessible sous le lien suivant: https://openpermits.brussels/fr/charges. 206 permis régionaux y sont, à ce jour, référencés. Le dossier n’est donc pas clôturé et se poursuit.