Question écrite concernant la conversion au gaz riche en Région de Bruxelles-Capitale (suivi QE n° 317).
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°740)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 07/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La conversion des premières zones bruxelloises était initialement prévue pour juin 2020, mais elle a été reportée à septembre 2020, comme je l’ai déduit de votre réponse. Vous avez également indiqué qu’un logiciel était en cours de finalisation afin de traiter toutes les attestations PEB et d’avoir une vision claire de la situation. Une augmentation des contrôles était également prévue. Depuis le 28 mai 2020, Sibelga a enregistré un total de 6.139 appels sur son numéro vert spécifique à la conversion. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment s’est passée la conversion des premières communes bruxelloises au gaz riche ? Le calendrier prévu peut-il être respecté ? - Quand la conversion de la ou des zones suivantes commencera-t-elle et quand sera-t-elle achevée ? - Combien de ménages et d’appareils ont-ils été convertis aujourd’hui ? Qui a participé à l’évaluation et pouvez-vous en expliquer les principales conclusions ? Comment le coût financier est-il pris en charge ? - Savez-vous combien de Bruxellois ont dû faire remplacer ou adapter leur chaudière et/ou leur chauffe-eau ? Combien d’entre eux avaient-ils droit à une prime C et combien ont-ils introduit une demande ? - Où en êtes-vous dans le développement du logiciel de traitement des attestations PEB ? S’il est déjà utilisé, dans quelle mesure a-t-il déjà été déployé dans la Région ? S’il n’est pas encore utilisé, quel est le calendrier prévu ? Quel budget débloque-t-on pour le développement de ce logiciel ? - Combien d’appels Sibelga a-t-elle déjà traités depuis juin sur son numéro vert concernant les obligations des Bruxellois en matière de conversion au gaz à haut pouvoir calorifique ? Quelles étaient les principales questions ou préoccupations des Bruxellois qui ont contacté Sibelga ? - D’autres acteurs, tels que Brugel ou Infor GazElec, ont-ils éventuellement été confrontés à une augmentation des questions ou des inquiétudes concernant la conversion au gaz riche dans la RBC ? Dans l’affirmative, combien de questions de ce type ont-elles été posées et de quelle nature étaient-elles ? |
| Réponse | 1) Les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Koekelberg et Molenbeek-Saint-Jean (51.000 points de connexion) ont été les 3 premières communes converties, en septembre 2020, au gaz riche. Le planning initial prévoyait de faire ce changement dès juin 2020 mais la crise du coronavirus l’a fondamentalement remis en cause. Comme pour chaque phase de conversion, les réglages des cabines clients et ceux du réseau ont été réalisés en amont, afin d’être prêts à accueillir le gaz riche. Le 1er septembre, Fluxys a commencé à alimenter en gaz riche ces trois communes à partir de la station de réception de Grand-Bigard, qui alimente la poche concernée. Aucun problème particulier n’a été rencontré. Sibelga confirme que le calendrier prévu pour les deux autres zones est toujours d’actualité. Pour chaque phase de conversion, le déroulement normal est le suivant : 1) Remplacement en amont des régulateurs fixes (travail effectué principalement en 2018-2019) ; 2) Réglages au mois de mars/avril de l’année de conversion des cabines clients (consommateurs importants de gaz naturel disposant d’une détente adaptée à leur consommation) pour anticiper l’arrivée du gaz riche ; 3) Réglages au mois de mai de l’année de conversion des cabines réseau (alimentant le réseau basse pression, essentiellement résidentiel) ; 4) Conversion au 1er juin, Fluxys commence à pousser le gaz riche à travers les stations de réception de Sibelga et le remplacement se fait « naturellement », au gré des consommations. Durée estimée : 3 heures. 2) La conversion de la deuxième zone, qui reprend les communes d’Anderlecht, Bruxelles, Evere, Ganshoren, Jette, Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode et Schaerbeek, est prévue au 1er juin 2021. Cela correspond à 270.000 clients. Un report de cette date (comme ce fut le cas en 2020) n’est pas prévu. La troisième et dernière zone sera convertie en juin 2022. Il s’agit des communes d’Auderghem, Etterbeek, Forest, Ixelles, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre. 187.000 clients sont concernés par cette dernière conversion. 3) Aujourd’hui, seule la première zone, comprenant les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Koekelberg et Molenbeek-Saint-Jean ont été converties. Cela correspond à 51.000 clients. Le nombre précis d’appareils qui ont été convertis au gaz riche n’est actuellement pas connus. Sibelga estime à 875.000 le nombre d’appareils présents en Région bruxelloise. Leur registre comptant 510.000 EANs, on peut sur cette base et en première approximation évaluer le nombre moyen d’appareils par EAN à 1,72. Bruxelles-Environnement estime que 87.500 chaudières et chauffe-eaux ont déjà été convertis au gaz riche. La première phase de conversion au gaz riche s’est très bien passée, le processus a suivi son cours normalement – au changement de date près – et Sibelga n’a pas constaté de problèmes particuliers. Quelques leçons ont été tirées de cette première conversion : 1) Sibelga a rencontré quelques problèmes d’accès dans des cabines clients et a adapté en conséquence le début des opérations de réglage de ces cabines ; 2) Il a été constaté que certains techniciens n’avaient pas correctement effectué le contrôle de compatibilité au gaz riche lors de leur passage. Le message a été remonté à Synergrid, gas.be et Bruxelles Environnement. Concernant les coûts de la conversion au gaz riche, il faut distinguer trois coûts différents : 1) Les opérations de réglage du réseau de distribution du gaz naturel sont à charge de Sibelga et sont financées par les tarifs de distribution du gaz naturel ; 2) La réalisation du contrôle de compatibilité et le réglage des appareils sont à charge du client. Ce contrôle de compatibilité a été intégré au contrôle périodique PEB des installations de chauffage. Cependant, une nouvelle prime énergie a été intégrée au régime de primes depuis 2019. Cette prime vise à compenser en partie le coût de réalisation d’un contrôle périodique des chaudières et/ou chauffe-eau pour les ménages les plus défavorisés. Cette prime est financée par les tarifs de distribution du gaz naturel. Pour rappel, ce contrôle périodique est obligatoire tous les 2 ans, indépendamment de la conversion, et inclut la vérification de compatibilité au gaz riche des chauffages et chauffe-eau. 3) Le remplacement d’un appareil est à charge du client. Des primes pour un tel remplacement existent chez gas.be, notamment pour les appareils datant d’avant 2000. Il s’agit d’une intervention qui ne couvre pas l’entièreté des frais. 4) Bruxelles-Environnement ne dispose pas encore des données relatives au nombre de ménages bruxellois qui ont dû remplacer/régler leur chaudière et/ou chauffe-eau. Selon une estimation de gas.be (voir image ci-dessous), la proportion des appareils non compatibles au gaz riche en Belgique devrait être inférieure à 1 %. Il faut noter que la prime contrôle périodique n’est pas éligible jusqu’à 1 an suivant l’installation d’une nouvelle chaudière. Donc s’il y a lieu de remplacer une chaudière lors de la conversion au gaz riche, elle ne pourra pas tout de suite faire l’objet d’une prime C8-contrôle périodique PEB. Les appareils dont le réglage doit être vérifié ou modifié sont les appareils des catégories I2ES et I2ER selon la norme EN 437. Les I2ER représenteraient environ 4% du parc des chaudières. Il s’agit d’appareils de plus de 70 kW présents principalement dans le tertiaire et les grosses copropriétés. Ce type de chaudière n’est donc pas éligible à la prime C8 pour la réalisation du contrôle périodique PEB. Les I2ES représenteraient environ 25 % du parc des chaudières. Mais seuls les appareils dont le réglage d’origine a été modifié doivent être à nouveau réglés.  Outre l’actuelle non connaissance du nombre de ménages bruxellois qui ont dû régler et/ou remplacer des installations fonctionnant au gaz naturel, il est à noter que la prime est accessible à tous les ménages bruxellois appartenant à la catégorie C du régime des primes, quel que soit le statut de conversion au gaz riche de leur commune. Dès lors, il n’y a pas de corrélation entre le nombre de réglages et le nombre de primes octroyées. 5) Bruxelles-Environnement a mis à disposition le logiciel d’encodage et de traitement des attestations début mars 2021. Une interface est en cours de développement pour permettre aux sociétés qui disposent déjà d’un logiciel (la majorité des professionnels agréés n’en disposent pas) d’envoyer les données au logiciel développé par Bruxelles Environnement et générer une attestation officielle. Un encadrement est prévu (tutoriels, helpdesk, ...), ainsi que des formations. L’objectif est d’accompagner les professionnels dans ce processus afin de travailler de manière 100 % informatisée en juillet 2022. Le budget total pour le développement et 3 ans de maintenance évolutive du logiciel est de 250.000 euros. 6) Voici les données reçues de Sibelga concernant le nombre d’appels traités au service clientèle. Pour 2021, les données s’arrêtent au 12/04 inclus.  Les principales questions et préoccupations concernent les obligations à charge des clients finaux, de la compatibilité des appareils fonctionnant au gaz naturel et de comment s’assurer de cette comptabilité et enfin des coûts liés à la conversion (contrôle périodique principalement). 7) Infor GazElec a reporté à Bruxelles-Environnement recevoir mensuellement une centaine d’appels et, ce, depuis le début de l’année. Voici un échantillon des questions reçues par Infor GazElec : · Quels sont les appareils compatibles ? · En quoi consiste ce changement de gaz ? · Qui peut me renseigner quant à la compatibilité de mes appareils ? · Y a-t-il une prime/aide si mon appareil n'est pas compatible ? · Qui peut réaliser l'entretien de mon appareil ? · Qui contacter pour réaliser l’entretien de mon appareil ? · Que faire si mon appareil est incompatible ? Doit-il être absolument remplacé ? N'y a-t-il pas d'autres alternatives ? BRUGEL est beaucoup moins sollicité puisque, en un an, seule une dizaine de questions lui sont parvenues. La nature de ces questions/plaintes concernaient : · les causes du changement de gaz ; · la question de la responsabilité du financement du contrôle et des installations à remplacer ; · le manque de clarté et d’information aux clients (les deux plaignants étaient des personnes âgées) ; · la prime pour le remplacement de la chaudière (les consommateurs avaient des difficultés à comprendre la procédure pour obtenir la prime). |