Question écrite concernant les renseignements urbanistiques (RU).
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°414)
| Date de réception: 22/03/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En vertu de l’article 275 du CoBAT, les communes sont tenues de délivrer aux personnes qui le demandent les renseignements urbanistiques (RU) comme les permis et certificats précédemment délivrés, son affectation au Plan Région d’Affectation du Sol (PRAS), le cadre bâti environnant ainsi que les règles locales particulières. Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous me donner pour chacune des 19 communes le nombre de renseignements urbanistiques demandés en 2018, 2019 et 2020 ? 2. Quelles sont les conséquences à ce jour de la crise sanitaire sur les délais de délivrance des renseignements urbanistiques ? 3. Pourriez-vous me précisez pour chacune des 19 communes si celles-ci accusent du retard quant à la délivrance des RU ? Et de combien de temps le cas échéant ? 4. A ce sujet, des mesures et/ou aides logistiques et humaines ont-elles été prises par la Région pour soutenir les communes et améliorer la situation ? |
| Réponse | Urban.brussels n’a malheureusement pas accès au statistiques et données relative à la délivrance des renseignements urbanistiques. Par ailleurs, les communes sont très réticentes à communiquer ces données. Cependant, cela me semble important de disposer de ces informations, de sorte que nous allons relancer la demande auprès des communes. La digitalisation du processus des demandes de renseignements urbanistiques permettra dans le futur de récolter ces informations facilement. Quant à votre question concernant les mesures et/ou aides logistiques et humaines prises par la Région pour soutenir les communes et améliorer la situation, cette question est abordée dans le cadre du projet dit « AUSA », càd le projet de la digitialisation des renseignements et archives urbanistiques. Ce projet est mené par Urban en DXC. Des agents de l’urbanisme dans 15 communes ont été consultés pour observer et analyser leur méthodologie de délivrance des renseignements urbanistiques. Nous avons constaté un non-respect du délai légal de 30 jours et une différence de traîtement dans beaucoup de communes. La méthode de travail et la profondeur de l’analyse est très divergente. Afin de créer de la plus-value à court terme pour les communes (et les autres parties prenantes), des incréments de valeur ou quick wins ont été détectés, lesquels seront implémentés dans les mois à venir. Il s’agit par exemple de mettre en place la signature digitale, de standardiser les formulaires des demandes, d’envoyer des accusés de réception automatisé etc. Même si ces incréments de valeur n’ont pas vocation à fournir la solution miracle (l’objectif du projet AUSU est beaucoup plus ambitieux), ils serviront à assez court terme tout de même à soulager et faciliter le travail des agents communaux, ainsi que simplifier les demandes dans le chef des citoyens et des notaires. |