Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la formation, par la Région de Bruxelles-Capitale, des gardiens de la paix et des agents constatateurs chargés des sanctions administratives communales

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°566)

 
Date de réception: 30/03/2021 Date de publication: 11/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 11/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Brusafe et l’École régionale d’administration publique (ERAP) sont chargés de la formation des gardiens de la paix et des agents constatateurs chargés des sanctions administratives communales (SAC).
Pour 2021, le gouvernement bruxellois prévoit d’accorder à l’ERAP une subvention de fonctionnement de 3,2 millions d’euros pour la formation du personnel des pouvoirs locaux.
Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :
1. Combien de candidats ont-ils suivi la formation de base de gardien de la paix en 2019 et 2020 ?
a. Combien de ces membres du personnel ont-ils obtenu le certificat (diplôme donnant le titre de « gardien de la paix ») en 2019 et 2020 ?
b. Combien de membres du personnel certifiés ont-ils passé l’épreuve d’évaluation facultative ?
c. De quelles communes les membres du personnel viennent-ils ?
2. Combien de membres du personnel ont-ils suivi la formation d’agent constatateur chargés des SAC à Brusafe et/ou l’ERAP en 2019 et 2020 ? Combien de ces membres du personnel ont-ils suivi la formation avec succès ?
3. Quelle part des moyens alloués cette année à l’ERAP par la Région de Bruxelles-Capitale est-elle destinée à la formation des gardiens de la paix ?
 
 
Réponse   

Combien de candidats GDLP ont suivi la formation de base pour devenir GDLP en 2019 et 2020 ?

·         60 en 2019

·         14 en 2020 (Covid)

·         90 en attente (2021)

 

Combien de ces agents ont obtenu le certificat en 2019 et 2020 ?

·         58 certifications en 2019

·         10 certifications en 2020

 

De quelles communes proviennent les membres du personnel ?

Répartition par organisation en 2019

Organisation

Bravvo Asbl

Anderlecht

Forest

Koekelberg

Schaerbeek

Etterbeek

Uccle

Saint-Josse-ten-Noode

Watermael-Boitsfort

Saint-Gilles

Evere

Berchem-Saint-Agathe

Ixelles

Organisations confondues

Répartition par organisation en 2020

Organisation

Bravvo asbl

Saint-Gilles

Forest

Saint-Josse-ten-Noode

Schaerbeek

Etterbeek

Evere

Organisations confondues

 

Combien de membres du personnel ont été formés en tant qu’agent SAC (Constatateur et sanctionnateur) en 2019 et 2020 ?

 

Répartition par organisation en 2019

Organisation

Anderlecht

Forest

Jette

Watermael-Boitsfort

Uccle

Ville de Bruxelles

Berchem-Saint-Agathe

Parking Brussels

Saint-Josse-ten-Noode

Woluwe Saint-Pierre

Koekelberg

Etterbeek

Evere

Bastogne

Organisations confondues

Répartition par organisation en 2019 – Module « Arrêt et stationnement »

Organisation

Anderlecht

Auderghem

Berchem-Saint-Agathe

Etterbeek

Forest

Koekelberg

Jette

Parking Bruxelles

Schaerbeek

Uccle

Watermael-Boitsfort

Woluwe Saint-Lambert

Organisations confondues

 

 

 

2020 – Constatateurs SAC

 

Répartition par organisation en 2020

Organisation

Commune d'Ixelles

Commune de Forest

Commune de Ganshoren

Ville de Bruxelles

Commune d'Anderlecht

Commune d'Auderghem

Commune de Berchem-Sainte-Agathe

Commune de Jette

Commune de Saint-Gilles

Commune de Schaerbeek

Parking Brussels

Organisations confondues

 

Répartition par organisation en 2020 (module « Arrêt et stationnement »

Organisation

 

Commune d'Anderlecht

 

Commune de Berchem-Sainte-Agathe

 

Commune de Forest

 

Commune d'Etterbeek

 

Commune d'Uccle

 

Parking Brussels

 

Organisations confondues

 

 

2019 – Sanctionnateurs/médiateurs SAC

 

 

Répartition par organisation en 2019 – Sanctionnateurs SAC

Organisation

Anderlecht

Auderghem

Dendermonde

Etterbeek

Evere

Gent

Jette

Koekelberg

Saint-Josse-ten-Noode

Schaerbeek

Ville de Bruxelles

Woluwe-Saint-Pierre

Organisations confondues

 

 

Répartition par organisation en 2019 – Médiateurs SAC

Organisation

Ixelles

Saint-Josse-ten-Noode

Ville de Bruxelles

Organisations confondues

 

2020 – Sanctionnateurs/médiateurs SAC – Pas de sessions (Covid)

 

Combien de ces membres du personnel ont suivi la formation avec succès ?

Certifications Constatateurs SAC:

·         2019 : 26 certifications sur 55 inscrits

·         2020 : 17 certifications sur 30 inscrits

 

Le poids des absences pèse lourdement sur ce taux.

 

Certifications Médiateurs SAC

·         2019 : 3 certifications

 

Quelle part des fonds que la Région de Bruxelles-Capitale sont alloués cette année à la formation des GDLP et des agents SAC ?

 

En 2021, les listes d’attente pour les publics concernés s’élèvent à :

·         GDLP : 49 agents

·         SAC – Agent constatateur : 21 agents

·         SAC – GDLP : 0

·         Sanctionnateurs : 2

·         Médiateurs : 0

 

Formation initiale GDLP

Formation initiale Constatateurs

Formation arrêt & stationnement Constatateurs

Formation initiale Sanctionnateurs

Formation initiale Médiateurs

TOTAL

 

 

 

Le montant de la subvention repris dans la question est erroné.  Il s’agit du montant consacré à tous les autres pôles de formation et autres activités de l’ERAP, et pas du pôle « prévention sécurité ».

 

 

Le montant utilisé pour les formations concernées par la question s’élève à 115.204€ (hors frais de fonctionnement cf. tableau).  Le détail du montant demandé à BPS pour 2021, de 503.594,59€, est repris ici :

Estimation des frais ERAP liés aux projets "Prévention/Sécurité" en 2021

 

Total Frais de personnel (Coordination pédagogique et administratif)

2,60 ETP coordination péda àpd juillet 2021 + 1 ETP administratif + 0,15 ETP communication

224.075,84€

 

Frais chargé(e)s  de cours

Montants

 
 

NL

 

 

Formation initiale GDLP

0

80,000.00 €

 

Formation initiale Constatateurs

0

21,000.00 €

 

Formation arrêt & stationnement Constatateurs

0

6,804.00 €

 

Formation initiale Sanctionnateurs

0

4,500.00 €

 

Formation initiale Médiateurs

0

2,900.00 €

 

Principes, méthodes et pratique du TSR

0

6,000.00 €

 

Harcèlement sur l'espace public & sexisme
Également proposée aux policiers

0

12,360.00 €

 

Radicalismes & Polarisation - AS

0

12,000.00 €

 

Radicalismes & Polarisation - GDLP

0

12,180.00 €

 

Radicalismes & Polarisation - TSR/EDR/TJ

0

13,300.00 €

 

Approche de l'usage de drogues et de leurs usagers
Peut être également proposée aux policiers

0

0.00 €

 

Gestion de l'agressivité pour les agents de terrain

0

37,752.00 €

 

Self defense pour les agents de terrain

0

27,300.00 €

 

Dumping social - gestionnaires de marchés publics
Peut être également proposée aux agents des ZP et du SIAMU

0

2,215.50 €

 

Dumping social - inspecteurs travaux et services

0

2,121.00 €

 

Communication de crise et mediatraining
Également proposée aux policiers, aux pompiers et aux Dir-Meds

0

21,000.00 €

 

Mariages forcés
Est proposée aux policiers

1

3,750.00 €

 

Mineurs étrangers non accompagnés
Peut être également proposée aux policiers

0

1,000.00 €

 

Traite des êtres humains
Également proposée aux policiers

0

0.00 €

 

Traite des êtres humains - ateliers thématiques
Également proposée aux policiers

0

0.00 €

 

Malpropreté/incivilités - techniques d'enquête, d'audition et de surveillance

1

7,250.00 €

 

Malpropreté/incivilités - rédaction de constats sur base de l'ordonnance déchets

1

7,250.00 €

 

Malpropreté/incivilités - rédaction de constats sur base de l'ordonnance déchets - module réduit pour les policiers

1

0,00€

 

Cybersécurité - IT Managers
Peut être également proposée aux agents des ZP et du SIAMU

1

9,600.00 €

 

Cybersécurité - collaborateurs IT
Peut être également proposée aux agents des ZP et du SIAMU

1

25,200.00 €

 

Fraude à l'identité

1

6,300.00 €

 

Planification d'urgence et gestion de crise
Également proposée aux policiers, pompiers, Dir-Meds, etc.

0

2,000.00 €

 

PIPS - intervenants

0

0.00 €

 

PIPS - encadrants

0

2,000.00 €

 

Communication de crise/ Mediatraining - recyclage/ Approfondissement
Également proposée aux policiers, aux pompiers et aux Dir-Meds

0

6,000.00 €

 

Approche globale intégrée + Gestion de l'information
Également proposée aux policiers, pompiers, ambulanciers, etc.

0

2,000.00 €

 

SAC: le RGP bruxellois
Également proposée aux policiers?

1

7,250.00 €

 

Approche des publics fragilisés
Pourrait également être proposée aux policiers, pompiers, ambulanciers?

1

15,000.00 €

 

Droit scolaire

0

8,000.00 €

 

Contact avec la diversité
Pourrait également être proposée aux policiers, pompiers, ambulanciers?

0

8,000.00 €

 

TOTAL Frais chargé(e)s de cours

 

372,032.50 €

 

TOTAL Frais divers

(matériel de cours, fardes, réalisation de supports de cours, reproduction de syllabus, frais de traduction, frais de promotion et de communication, location de locaux le cas échéant ; catering le cas échéant)

27,279.99 €

 

TOTAL GÉNÉRAL

 

623.388,33€

 

Marge d'incertitude Crise sanitaire

Réduction 30% des frais de chargé(e)s de cours et de frais divers

-119.793,74€

 

TOTAL GÉNÉRAL CORRIGÉ

 

503.594,59€