Question écrite concernant Bruxelles Fiscalité - Taux de perception des prélèbements d'impôt.
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°352)
| Date de réception: 17/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Bruxelles fiscalité est responsable de la perception des impôts bruxelloise. Les pourcentages continuent d'évoluer, je souhaite prendre connaissance de son évolution de 2019 à 2021. 1.- Quelles sont les évolutions suivantes et les montants pertinents. a) Évolution du taux de recouvrement, du montant encaissé et des sommes rendues irrécouvrables au titre du précompte immobilier sur la période 2019 à 2020 (par an) pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. Montant total évalué pour l'impôt foncier pour les années d'évaluation 2019 et 2020. b) Évolution du taux de perception, du montant perçu et des montants irrécupérables de la taxe de circulation sur la période 2019-2020 (par an) pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. Veuillez répartir entre la taxe de circulation annuelle, la taxe d'entrée en service et la taxe de circulation supplémentaire. c) Évolution du taux de perception, du montant perçu et des montants rendus irrécupérables au titre de la taxe d'enregistrement dans la période 2019 à 2020 (par an) pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. Veuillez faire une distinction entre le droit de constituer une hypothèque, le droit de vente, le droit de distribution et la taxe sur les donations. Montant total évalué pour la taxe d'enregistrement pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. Veuillez faire une distinction entre le droit de constituer une hypothèque, le droit de vente, le droit de distribution et la taxe sur les donations. d) Évolution du taux de perception, du montant perçu et des montants irrécouvrables des droits de succession sur la période 2019-2020 (par an) pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. Montant total de l'impôt sur les successions pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. e) Évolution du taux de perception, du montant perçu et des montants irrécupérables de la taxe sur l'énergie au cours de la période 2019-2020 (par an) pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. Montant total cotisé pour la taxe sur l'énergie pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. f) Évolution du taux de perception, du montant perçu et des montants irrécouvrables de la taxe sur les jeux et paris sur la période 2019-2020 (par an) pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. Montant total imposé pour la taxe sur les jeux et paris pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. g) Évolution du taux de perception, du montant perçu et des montants irrécouvrables de la taxe sur la vacance et la dilapidation de la période 2019 à 2020 (par an) pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. Veuillez tenir compte de la répartition entre la taxe sur les locaux commerciaux et la taxe sur les habitations. Montant total imposé pour la taxe sur la vacance et la vétusté pour les années d'imposition 2019, 2020 et 2021. Veuillez tenir compte de la répartition entre la taxe sur les locaux commerciaux et la taxe sur les habitations. h) Un aperçu de la procédure par impôt et la raison pour laquelle les montants sont rendus irrécouvrables. |
| Réponse | Tout d'abord, il convient de souligner que les questions posées ont été rédigées de manière peu précise et peuvent donc être interprétées de diverses manières. Par exemple, une question porte sur les perceptions de l’exercice d’imposition 2021 pour la période 2019-2020 (ce qui n'est évidemment pas possible); une autre question concerne la perception d’une taxe inexistante au niveau régional sur la vacance et la dilapidation (sic); rappelons dans ce cadre que la région perçoit des amendes administratives sur des logements inoccupés dans le cadre de la politique du Logement. Il convient aussi de noter que, pour les taxes de circulation, l’exercice d’imposition 2019 était une année charnière, Bruxelles Fiscalité ayant repris le service de ces taxes du SPF Finances le 1er janvier 2020. Impôts gérés par Bruxelles Fiscalité Le tableau A indique le montant perçu et le taux de recouvrement du précompte immobilier ainsi que les créances irrecouvrables (à la date du 31 mai 2021). Le tableau B indique les mêmes données (à la date du 31 mai 2021) pour la taxe circulation annuelle, la taxe de mise en circulation (TMC) ainsi que pour la taxe de circulation complémentaire pour les véhicules LPG (TCC) pour l’exercice d’imposition 2020. En ce qui concerne la procédure de recouvrement pour le précompte immobilier et les taxes de circulation : - l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au code bruxellois de procédure fiscale prévoit un délai de paiement de 62 jours, à compter du septième jour suivant la date indiquée sur l'avertissement-extrait de rôle; - si la taxe n'a pas été payée dans ce délai, un rappel est envoyé et le montant dû est majoré des intérêts de retard. Le contribuable dispose alors d'un mois pour se mettre en règle et effectuer le paiement; - si la taxe reste impayée après cette période, une contrainte est décernée, ouvrant la voie à des saisies; - Bruxelles Fiscalité peut également accorder des facilités de paiement aux contribuables qui en font la demande, ce qui entraîne un report de la date d'échéance. Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, les délais de paiement pour l’exercice d’imposition 2020 ont été prolongés. Ainsi, le délai de paiement a été porté à quatre mois (au lieu de deux) tant pour le précompte immobilier que pour taxes de circulation, et les personnes morales ont bénéficié d'une prolongation supplémentaire du délai de paiement du précompte immobilier jusqu'au 30 avril 2021. En ce qui concerne les montants considérés comme "irrécouvrables" par l'administration fiscale, ces créances sont temporairement exclues du processus normal de recouvrement. Bruxelles Fiscalité estime que les chances de recouvrement sont trop faibles ou que les ressources nécessaires pour les récupérer sont disproportionnées par rapport à l'importance des montants en question. Cette procédure peut être appliquée dans des cas tels que l'insolvabilité du contribuable, la radiation du contribuable de sources authentiques telles que le Registre National (RN) ou la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un montant très faible à récupérer, etc. Toutefois, cela ne signifie pas que ces créances sont abandonnées, elles peuvent toujours être réclamées au débiteur tant que le délai de prescription n'a pas expiré. Par exemple, dans le cas de la vente d'un bien immobilier par un débiteur, les notaires doivent retenir et reverser ces créances dues à la Région. Impôts gérés par le SPF Finances En ce qui concerne les droits d’enregistrement, vous trouverez ci-dessous un aperçu du produit net des droits d’enregistrement régionalisés perçus par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en 2019 et 2020 ainsi que durant les 5 premiers mois de l’année 2021, et revenant à la Région de Bruxelles-Capitale. 1. Droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique : 2019 : 548.851.065,74 EUR 2020 : 633.630.029,84 EUR 2021 (5 mois) : 211.678.569,82 EUR 2. Droits d’enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique : 2019 : 28.618.584,14 EUR 2020 : 44.225.578,15 EUR 2021 (5 mois) : 11.632.328,38 EUR 3. Droits d’enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique : 2019 : 6.515.749,44 EUR 2020 : 7.303.586,49 EUR 2021 (5 mois) : 3.095.428,94 EUR 4. Droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles. 2019 : 60.686.835,64 EUR 2020 : 69.855.874,19 EUR 2021 (5 mois) : 42.586.943,52 EUR Hormis certaines situations particulières, telles les insuffisances d’estimation, il convient de signaler qu’en matière de droits d’enregistrement, les droits et, le cas échéant, les amendes et les intérêts sont payés préalablement à l’enregistrement. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de statistiques afférentes aux montants non récupérables. En ce qui concerne les droits de succession, vous trouverez ci-après un aperçu du produit net des droits de succession et de mutation par décès, perçus par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en 2019 et 2020 ainsi que durant les 5 premiers mois de l’année 2021, et revenant à la Région de Bruxelles-Capitale. 2019 : 392.693.678,98 EUR 2020 : 396.235.062,56 EUR 2021 (5 mois) : 161.008.020,59 EUR Sur base des déclarations de succession pour lesquelles tous les montants sont dus entre 1er janvier 2019 et le 7 juin 2021, le taux de perception en matière de droits de succession est le suivant : 2019 : 98,63% 2020 : 96,84% 2021 : 92,61% L’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de statistiques afférentes aux montants non récupérables relativement aux montants dus entre le 1er janvier 2019 et le 7 juin 2021. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale poursuit bien évidemment le recouvrement des sommes dues en manière telle que les pourcentages précités sont amenés à augmenter. AANSLAGJAAR / EXERCICE D’IMPOSITION dd. 31/05/2021 2019 2020 Geïnde bedragen / montants encaissés 889.568.009,07 EUR 865.963.527,97 EUR Inningsgraad / taux de perception 95% 89% Oninbare vorderingen / créances irrecouvrables 45.309,98 EUR 10.539,29 EUR Tabel A: overzicht van de inning voor de onroerende voorheffing (aanslagjaren 2019 – 2020) Tableau A: aperçu des montants encaissés dans le précompte immobilier (exercices d’imposition 2019 – 2020) AANSLAGJAAR / EXERCICE D’IMPOSITION 2019* 2020 dd. 31/05/2021 geïnd / encaissé inningsgraad / taux de perception oninbare vorderingen / créances irrecouvrables geïnd / encaissé inningsgraad / taux de perception oninbare vorderingen / créances irrecouvrables Verkeerbelasting Taxe de circulation * Niet tijdig ontvangen van de FOD Financiën * Pas reçu à temps de la part du SPF Finances 126.865.402,95 EUR 88% 599,22 EUR Belasting op inverkeerstelling Taxe de mise en circ. 46.079.202,82 EUR 85% Aanvullende VKB TC complémentaire 61.519,04 EUR 75% Tabel B: overzicht van de inning voor de verkeersbelastingen (aanslagjaren 2019 – 2020) Tableau B: aperçu des montants encaissés dans les taxes de circulation (exercices d’imposition 2019 – 2020) |