Question écrite concernant les infractions urbanistiques et environnementales constatées pour l'établissement situé sur le site de l'hippodrome.
- de
- Marie Nagy
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°488)
| Date de réception: 28/06/2021 | Date de publication: 09/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/08/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il me revient qu’il y a quelques jours , suite à un contrôle conjoint des inspecteurs d’Urban et de Bruxelles Environnement, la Terrasse s’est vu dresser plusieurs PV pour infractions aux permis d’urbanisme et d’environnement dont elle dispose. Pouvez-vous m’indiquer si vous avez connaissance de cette situation ? Pouvez-vous me détailler les infractions qui ont été constatées ? Avez-vous pris des dispositions pour faire cesser ces infractions ? Est-ce que le gestionnaire du site a-t-il assuré un suivi ? Quelles sont les dispositions concernant les infractions qui sont couvertes par la concession qui lie Drohme à cet exploitant ? Dhrome peut-il ignorer la situation infractionnelle de la Terrasse ?
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| Réponse | -Urban et BE ont effectivement effectué un contrôle conjoint, les infractions constatées par procès-verbal par Urban sont les suivantes : 1) Le non-respect de certaines conditions du permis d’urbanisme du 03/05/2021 autorisant l’évènement « La Terrasse O2 » pour une durée de trois mois, à savoir : - Le placement de 8 dispositifs publicitaires JCDecaux et d’un véhicule d’exposition alors que « les publicités et le mobilier publicitaire sont proscrits » - Aucune signalétique mentionnant l’interdiction d’utilisation du parking en zone forestière, ni d’agent pour veiller au respect de cette interdiction n’ont été mis en place. 2) Le placement d’une installation fixe (écran géant) non autorisée par le permis précité et donc sans le permis d’urbanisme requis. Une nouvelle visite a été effectuée en date du 16/07/2021. L’inspection régionale a constaté le maintien des dispositifs visés par le PV du 17/06/2021 et a ordonné verbalement l’interruption des actes infractionnels en cours d’accomplissement (affichage et diffusion de publicité, proscrits en vertu du permis en vigueur et réalisés au moyen de dispositifs installés et maintenus sans le permis requis). Cet ordre verbal d’interruption sera confirmé par le FD dans les 10 jours et accompagné d’un nouveau procès-verbal, conformément à l’art. 302 du CoBAT. En date du 20/07/2021, la SPRL Simply Better confirme, par email à l’Inspection, avoir cessé toute utilisation de l’écran géant (aucune vérification sur place n’a encore pu être effectuée). Ces derniers ont également adressé une demande à JCDecaux pour que les panneaux publicitaires soient enlevés au plus vite. A défaut que ce soit le cas dans les prochains jours, des scellés seraient apposées sur les dispositifs litigieux. - Ça dépend de ce vous entendez par ‘gestionnaire du site’ et par ‘suivi’. Le permis du 03/05/2021 a été octroyé la SPRL Simply Better. Il leur incombe donc, en tant qu’organisateur de l’évènement et titulaire du permis, de respecter ce dernier et ses conditions. En tant que gestionnaire du site, Droh!me doit par contre aussi assumer ses responsabilités et toutefois, la gestion du parking principal reviendrait à eux et certaines infractions sont bien liées à ce parking. - Le procès-verbal leur a bien été notifié car ils ont été repris comme contrevenant. - En date du 20/07/2021, la SA Droh!me Invest a informé l’Inspection régionale par courriel que : · Un suivi hebdomadaire des travaux relatifs à la mise en place de « La Terrasse O2 » a été effectué par Droh!me, dans le but de s’assurer de la bonne mise en œuvre des travaux et du respect du permis. Ce suivi a été particulièrement régulier vu le fait que des travaux de restauration étaient toujours en cours au niveau des halles des paris. · Dès que Droh!me a réceptionné le PV d’infractions du 17/06/2021, une mise en demeure de se conformer aux conditions spécifiques du permis d’urbanisme a été envoyée à la SPRL Simply Better par l’intermédiaire de leur avocat. |