Question écrite concernant le PAD "Heysel".
- de
- Céline Fremault
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°645)
| Date de réception: 29/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Reprenant les informations sur le site de perspective.brussels pour les éléments qui suivent, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 2 mai 2013 la modification partielle du PRAS portant notamment sur la Zone d’Intérêt Régional (ZIR 15), afin de permettre la réalisation du programme NEO. Cette modification partielle a été annulée le 6 mars 2020 par le Conseil d’État.
Afin d’élaborer un cadre urbanistique et juridique cohérent intégrant les différents projets et d’accompagner le développement du quartier Heysel, perspective.brussels a été chargé de traduire dans un Plan d’Aménagement Directeur (PAD) une vision d’aménagement stratégique et réglementaire pour l’ensemble du plateau. Du 2 septembre au 17 octobre 2019, une phase d'information et participation a été organisée. Dans ce cadre perspective.brussels a tenu le 17 septembre une réunion d’information et de participation pour alimenter les réflexions relatives au projet de PAD, grâce aux avis des habitants et usagers du quartier. Je souhaite vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | La situation planologique sur le site du Heysel peut schématiquement être résumée comme suit : · 2002 : le site du Heysel est repris comme zone-levier au PRD (plan régional de développement) · 2007 : de nouvelles infrastructures sont prévues au Heysel par le PDI (plan de développement international de Bruxelles) · 2010 : réalisation d’un Masterplan par le bureau KCAP · 2013 : modification du PRAS visant à créer la ZIR 15 Heysel · 2014 : attribution du volet Neo I au consortium Unibail-Rodamco/Besix/CFE · 2015 : arrêt du Conseil d’État qui annule la ZIR 15 – Heysel · 2016 : un permis voirie de liaison est délivré à Brussels Expo en Région de Bruxelles-Capitale · 2017 : un permis voirie de liaison est délivré à Brussels Expo en Région Flamande (entre-temps annulé) · 2017 : modification du PRAS réinstaurant la ZIR 15 · 2018 : inscription du Heysel comme pôle de développement prioritaire du PRDD (plan régional de développement durable) · 2018 : le certificat d’urbanisme pour le volet Neo I est délivré (projet Europea) · 2018 : Sélection du consortium CFE/Cofinimmo, assisté par les Ateliers Jean Nouvel (volet Neo II) · 2019 : lancement de l’élaboration d’un avant-projet de PAD Heysel · 6 mars 2020, le Conseil d’Etat a annulé les alinéas de la prescription 18 et tout le programme de la ZIR 15 du PRAS · Par une décision du 18 juillet 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé que la Région adopterait, en cas d’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 6 juillet 2017 adoptant la modification partielle du PRAS arrêté le 3 mai 2001 relative au plateau du Heysel, toutes les mesures nécessaires et utiles à la réfection du PRAS visant à le corriger à la lumière de l’arrêt de la Haute Juridiction. · Perspective.brussels et ses prestataires travaillent actuellement à cette réfection. Sur le plan urbanistique, un certificat d’urbanisme concernant le Projet NEO 1 EUROPEA a donc été délivré par le Fonctionnaire délégué le 14 novembre 2018. Le 25 février 2019 l’ASBL BRUSSELS CULTURE AND COMMERCE a introduit une requête en annulation auprès du Conseil d’Etat contre ce certificat d’urbanisme. Des mémoires en intervention ont été déposés par des riverains, la Ville de Bruxelles et les deux sociétés titulaires du certificat d’urbanisme en question (Mall of Europe et Europea Housing). Depuis septembre 2019, Urban est en attente du Rapport de l’Auditeur dans ce dossier. En parallèle de la procédure en annulation introduite à l’encontre du certificat d’urbanisme, les deux sociétés titulaires du certificat d’urbanisme ont décidé d’introduire le 9 avril 2019 une demande de permis d’urbanisme visant à : - construire un ensemble de logements, de commerces, de bureaux, des équipements d'intérêt collectif ou de service public (deux crèches), ainsi qu'un ensemble de parkings accessoires à ces fonctions - aménager les abords et l'espace public ; - démolir et créer des voiries (conformément au certificat d'urbanisme délivré le 14/11/2018) Le dossier est actuellement en stand-by, la procédure dirigée contre le certificat d’urbanisme étant toujours pendante devant le Conseil d’Etat. En revanche, un permis d’urbanisme visant à réaliser un parc sportif sur le plateau du Heysel a été délivré le 25 février 2020 par Urban.brussels. Concernant les enseignements à tirer de la consultation citoyenne organisée en septembre et octobre 2019 par perspective.brussels au sujet du PAD Heysel, les riverains ont principalement exprimé des préoccupations au sujet de questions de concurrence commerciale, de mobilité, de stationnement, de bruit, de durabilité, de problèmes d’inondation, de biodiversité, de réalisation d’équipements de proximité. Le compte-rendu de la séance de participation du 17 septembre 2019 est disponible sur le site internet de Perspective. Il n’y a pas de renoncement par rapport aux ambitions de départ qui ont été inscrites dans le PRDD. Etant donné l’impossibilité de construire un stade national sur le parking C, le maintien du stade Roi Baudouin n’est désormais plus exclu d’emblée, ce qui ne s’oppose pas aux autres développements sur le plateau. Le masterplan de KCAP prévoyait en effet une version avec et sans stade. La procédure d’attribution du marché pour un centre de congrès a quant a elle été abandonnée compte tenu des évolutions du secteur MICE (Meetings, Incentives, Conferencing, Exhibitions) et des incertitudes nouvelles générées par la crise sanitaire. Néanmoins, l’ambition de réaliser un centre de congrès sur le plateau du Heysel reste intact. Le nouveau centre de congrès sera imaginé en symbiose avec l’organisation des foires et salons de Brussels Expo. Le bureau KCAP a réalisé un masterplan en 2010 pour l’ensemble du plateau du Heysel. Sa mission est terminée. Cela a permis de définir les ambitions spatiales pour le Heysel et ainsi de lancer les procédures de marché pour Neo 1 et Neo 2. Les ambitions du masterplan ont par la suite été traduites dans le PRDD. C’est ce qui guide actuellement la réflexion. En termes de calendrier, la priorité est maintenant de réinstaurer la ZIR 15 du PRAS. Cette nouvelle modification du PRAS devrait être soumise à enquête publique avant la fin d’année. Suite à cela, la Ville devra réaliser un PPAS, nécessaire pour délivrer les permis d’urbanisme dans la ZIR. L’élaboration du PAD se poursuit parallèlement sur un périmètre plus vaste incluant notamment les palais des expositions, la zone du Trade Mart et une partie de l’A12. Le passage du PAD en 1e lecture est prévu début 2022 et dépendra de l’organisation de ces ateliers. |