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Question écrite concernant le PAD "Loi".

de
Céline Fremault
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°650)

 
Date de réception: 29/06/2021 Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/09/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/07/2021 Recevable p.m.
 
Question    Reprenant les informations de perspective.brussels sur son site pour les éléments qui suivent, après deux années de travail, de dialogue avec les acteurs privés et publics et de concertation citoyenne, le projet de PAD Loi qui porte le projet urbain pour le Quartier européen a été approuvé, en première lecture, par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 23 mai 2019.

Pour accompagner le développement du quartier européen, perspective.brussels a organisé, en juin 2018, 2 réunions d’information et de participation pour alimenter le PAD grâce à l’expertise des habitants et usagers du quartier.

Du 7 octobre au 5 décembre 2019, le projet de PAD « Loi » a été soumis à une enquête publique dans les communes de la Ville de Bruxelles, d'Ixelles, d'Etterbeek, de Saint-Josse-Ten-Noode et de Woluwe Saint-Pierre.

Après l’enquête publique, la CRD dispose de 60 jours pour remettre son avis sur le projet de plan. Sur base des résultats de l’enquête publique, de l’avis des instances et de celui de la CRD, le Gouvernement décide si et dans quelle mesure il le fait évoluer. Nous en sommes à ce stade procédural, qui attend une approbation du gouvernement en 2ième lecture.

Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Quels sont les grands enseignements à prendre en compte du résultat de l’enquête publique ? Cette même question se pose aussi sur les résultats des réunions citoyennes.

  • Les avis des instances et des communes ont-ils été rendus ? Quelle en est l’économie générale de chacun ? Que retenez-vous, en particulier, de l’avis de la CRD ?

  • Quel est l’impact sur le PAD de la récente décision de l’Union Européenne de diminuer sa demande de m² bureaux dans le quartier européen ?

  • Compte-tenu des antécédents de ce dossier, la légalité juridique de l’outil planologique choisi par le Gouvernement est-elle assurée ?

  • Quel est l’impact sur le PAD de la récente décision de l’Union Européenne de diminuer sa demande de m² bureaux dans le quartier européen ? Dans la presse quotidienne du 29 juin 2021, vous semblez avancer une autre forme planologique pour le quartier européen ? Quels en seraient les contours ?

  • A supposer que la PAD reste finalement votre modèle, quel serait le calendrier le plus réaliste du Gouvernement pour son approbation en deuxième lecture ?
 
 
Réponse    Avant de passer en revue les remarques de l’enquête publique, permettez-moi de confirmer deux principes essentiels du projet de PAD Loi. L’introduction d’une mixité fonctionnelle et sociale reste un objectif nécessaire pour ramener de la convivialité dans ce quartier de bureau. La Commission européenne a certes revu à la baisse ses besoins en termes de parc immobilier (-25% à l’horizon 2030) mais confirme son intention de concentrer sa présence dans le quartier européen éventuellement dans des bâtiments de plus grande capacité.


Comme dans toute enquête publique les remarques sont très variées et parfois contradictoires. Ceci dit, elles peuvent être regroupées en différentes thématiques : mixité fonctionnelle et sociale, gabarits et perspectives, mobilité et espaces publics et enfin, circularité.

Dans la majorité des remarques, la mixité fonctionnelle proposée par le projet de PAD est appréciée. Un certain nombre de remarques demandent cependant davantage de mixité sociale dans les logements. La décision du GRBC du 24 juin mandatant perspective.brussels pour proposer une version amendée du projet de PAD va dans ce sens puisqu’elle demande de renforcer davantage encore la mixité fonctionnelle. La question du respect des perspectives historiques et de l’adéquation de la typologie de tours pour ce quartier de Bruxelles est également posée par de nombreuses remarques et avis d’instances. Des alternatives à la forme urbaine proposée par le projet de PAD seront donc explorées en mettant l’accent sur une gestion circulaire du bâti et les possibilités de reconversion de celui-ci. J’ai mandaté par ailleurs Perspective.brussels, en collaboration avec Urban, le BMA, et la CRD pour mettre sur pied un groupe de travail pour poser des balises en matière de reconversion des bâtiments Bureaux en région bruxelloise. Nous attendons leurs premières conclusions.



Enfin, la question de la qualité de l’espace public (végétalisation) et de l’apaisement de la mobilité a également suscité de nombreuses réactions. Les alternatives au projet de PAD Loi exploreront davantage les possibilités d’accroître la convivialité des espaces publics ainsi qu’un partage plus équilibré des voiries entre les différents modes de déplacements. J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que BM travaille actuellement à une demande de PU pour le réaménagement de la rue Belliard et que la phase test d’une rue de la Loi à 4 bandes est actuellement en cours. Cohérence et synergie seront recherchés entre les initiatives des différentes administrations.


Dans les grandes lignes, les avis des instances vont dans le même sens que les Bruxelloises. Elles s’inscrivent dans celles des remarques émises par les citoyens. Certains aspects spécifiques ressortent néanmoins. Ainsi, la question de la pertinence du périmètre, est posée. Son élargissement à la rue Belliard sera étudié. Une autre suggestion de la CRD est de mettre le trafic automobile en sous-sol de la rue de la Loi. Bien que cette suggestion se fonde sur des études menées à l’époque du schéma directeur du QE (2008), cette approche nous parait désormais d’une époque révolue tant les coûts et nuisances de travaux seraient trop importants pour le quartier.

Une rencontre est prévue en septembre avec l’Office for Infrastructure Brussels, l’organe de gestion du parc immobilier de la CE et des contacts avec celui-ci ont déjà été pris. Elle devrait formaliser une collaboration plus étroite entre CE et RBC pour faire converger nos objectifs réciproques. Comme mentionné, certains bâtiments seront abandonnés par la CE et d’autres nouveaux bâtiments seront pris en occupation d’ici 2030. Nous Travaillons avec les services de la CE pour avoir une vision aussi précise que possible.


Un PAD est aujourd’hui déjà en vigueur (Caserne…). A ce stade, il n’y a pas d’éléments qui soutiendraient que l’outil PAD pose des problèmes de légalité juridique. Il faut rappeler que le CE n’a fait part d’aucunes objections majeures sur l’outil à l’occasion de la communication de son avis sur la réforme du CoBAT. Ceci dit, la réflexion large entamée par perspective.brussels pour rebattre les cartes n’exclut pas le recours à d’autres outils. Sur le périmètre Loi, l’éventail complet des outils possibles sera exploré, de l’outil à portée règlementaire jusqu’au plan à caractère indicatif.

Le GRBC a donné 6 mois à Perspective.brussels pour définir les contours du projet conformément aux indications données dans les réponses précédentes. Une fois cette étape franchie, le GRBC devrait disposer de tous les éléments pour identifier comment traduire cette vision, que ce soit dans le cadre d’un PAD revu et corrigé ou par d’autres voies. Le cas échéant, le GRBC pourra mandater Perspective.brussels pour intégrer dans le projet de PAD les modifications pertinentes puis soumettre à nouveau le projet de PAD à l’enquête publique. Dans le cas où les résultats de l’enquête publique seraient satisfaisants une adoption en deuxième lecture pour fin 2022 est envisageable.