Question écrite concernant la radiation du registre des candidats locataires du Fonds du Logement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°698)
| Date de réception: 09/09/2021 | Date de publication: 26/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/10/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’article 27 du code bruxellois du logement précise que : « Tout opérateur immobilier public qui offre des logements en location doit tenir un registre - ci-après appelé " le Registre " - reprenant, dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l'attribution d'un de ces logements ». En date du 21 décembre 2021, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide locative du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale a fixé les modalités de la tenue du registre du Fonds du Logement.
Beaucoup d’élus et membres de cette commission, du moins ceux qui restent en contact avec nos concitoyens bruxellois les plus précarisés à la recherche d’un logement abordable, savent que bon nombre de personnes inscrites dans les SISP et auprès du Fonds du Logement ont un profil particulier. En effet, ces personnes cumulent de nombreuses difficultés, notamment le manque de connaissances d’une des langues nationales, un niveau d’éducation relativement bas, la méconnaissance des procédures administratives ainsi que la méconnaissance de l’utilisation des outils informatiques et par conséquent sont incapables de gérer le suivi de leur inscription auprès du Fonds du Logement. Cette situation m’oblige à vous demander des éclaircissements sur la manière dont le Fonds du Logement gère les radiations sur la liste des candidats.
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| Réponse | En 2020, 1.329 candidatures ont été radiées, contre 1.266 en 2019, 1.347 en 2018 et 1.110 en 2017. Les différents motifs de radiation sont essentiellement les suivants: · dépassement du barème d’accessibilité à l’aide locative; · non-respect des conditions patrimoniales (les candidats s’avérant être propriétaires d’un bien immobilier affecté au logement); · non-transmission des documents manquants permettant de vérifier la recevabilité de la demande et ce, malgré l’envoi d’un courrier de rappel; · absence de renouvellement de la candidature; · renouvellement tardif. En 2020, parmi les 1.329 candidatures radiées, 4% l’ont été en raison d’un dépassement du barème d’accessibilité à l’aide locative, 1% en raison du non-respect des conditions patrimoniales, 20% en raison de la non transmission des documents manquants et 75% en raison de l’absence de renouvellement de la candidature. En 2020, 230 ménages ont introduit un recours suite à la radiation de leur candidature. · 53 % de ces radiations concernaient un dossier incomplet; · 41 %, un non renouvellement; · et 6 %, le non-respect des conditions. Suite aux recours, 63 radiations ont été maintenues et 156 dossiers ont été réactivés. 11 dossiers étaient encore en cours de traitement fin 2020. Les possibilités de recours sont systématiquement communiquées aux candidats. Le Fonds ne collecte pas de données relatives à l’absence de recours. Le Fonds du Logement ne tient pas de statistiques à ce sujet mais, dans la pratique, certains candidats introduisent leur recours sans aucune aide extérieure alors que d’autres font appel à différents services d’accompagnement (asbl, éducateurs de rue, services logement, …). |