Question écrite concernant l’avenir du projet « Chant des Cailles »
- de
- Martin Casier
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°777)
| Date de réception: 08/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En juin 2021, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement bruxellois, la SLRB annonçait que son Conseil d’administration avait approuvé à l’unanimité un projet de protocole d’accord cadrant le développement du projet « Chant des Cailles » à Watermael-Boitsfort1. L’objectif était de poser les balises du développement d’environ 70 logements sociaux et moyens sur 10% de la surface totale du site. 75% du terrain resterait ainsi intact.
Ce terrain de 3 hectares, propriété de la SISP Logis-Floréal, une coopérative de locataires, fait actuellement l’objet d’un projet d’agriculture urbaine porté par l’ASBL « La Ferme du Chant des Cailles », qui a développé ses activités sur une grande partie de la parcelle dans le cadre d’une convention d’occupation précaire. Cette initiative citoyenne a été menée de façon remarquable et mérite d’être soutenue. Nous le savons, les discussions pour trouver le compromis qui permettra de concilier logements accessibles et préservation de cet espace vert productif bruxellois sont tendues. A la suite de plusieurs réunions du groupe de travail que vous avez mises en place, l’ASBL a d’ailleurs fait savoir son désaccord avec le protocole d’accord proposé par la SLRB qui a pourtant été négocié dans le but de concilier toutes les parties. Dans son courrier – public – de refus d’assentiment, la coopérative indique que « [le projet] propose de remplacer le modèle économique de CSA (community supported agriculture) sur lequel repose la solidarité et la participation citoyenne par une dépendance aux fonds publics » et qu’il « propose en outre un contrôle de la gouvernance et des activités qui entraînerait inéluctablement un effondrement de l’engagement citoyen et du système collaboratif en place ». Un article du Soir du 16 novembre 20212 rappelle également que la Commune de Watermael-Boitsfort veut, au travers de l’élaboration d’un PPAS, déclarer le Chant des Cailles comme une « zone verte », s’opposant ainsi à toutes constructions sur ce terrain. Parallèlement, dans le cadre de l’élaboration du PPAS, un rapport d’incidence environnemental (RIE) des différents scénarios proposés pour le développement du quartier concerné a été réalisé par le bureau d’étude mandaté. On le voit, la situation est complexe. C’est pourquoi j’aimerais vous poser les questions suivantes quant aux suites qui seront données à ce dossier :
1 https://www.lesoir.be/379139/article/2021-06-18/bruxelles-nouvelle-proposition-pour-le-chant-des-cailles 2 https://www.lesoir.be/406536/article/2021-11-15/bruxelles-des-logements-ou-de-lagriculture |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: La collaboration entre la SISP et la SLRB est active et fait suite à la signature du protocole à l’été 2021. L’ASBL « La ferme du Chant des Cailles » a quant à elle, effectivement décidé de se retirer du groupe de travail mis en place pour la réalisation du protocole d’accord. La SLRB et la SISP prennent toutefois soin d’informer l’ASBL, au titre d’occupant précaire, des étapes qui sont franchies dans ce dossier. Pour le reste, l’ASBL pourra s’exprimer sur le projet au même titre que les riverains et tout tiers intéressé. En ce qui concerne votre question relative à la participation et à la concertation mises en place par la SLRB, sachez que des séances d’information à destination des riverains seront organisées aux 3 moments suivants: après lancement du marché de service, à l’attribution du marché de service (présentation de l’offre sélectionnée) et au dépôt de la demande de permis d’urbanisme (en amont de la commission de concertation). Les deux premières étapes auront lieu en 2022. Le premier rendez-vous devrait prendre place au cours du premier trimestre. Par ailleurs, un processus de participation intégré est mis en place dans le cadre du marché de service et portera notamment sur la conception des abords. Ceci signifie que les porteurs du projet d’agriculture urbaine sur le terrain seront sollicités pour donner leurs avis sur les aménagements non construits qui entourent les logements. L’affectation des 50% actuellement non occupés par l’activité agricole seront ainsi concerté avec les porteurs du projet agricole afin de maximiser au mieux l’utilisation du terrain en combinant les fonctions agricoles, de cohésion sociale et de logement. En ce qui concerne l’agenda relatif aux prochaines étapes du projet: L’avis de marché a été publié en date du 21 décembre 2021 et la sélection de 5 candidats est prévue pour le printemps 2022. Un dépôt de permis est envisagé pour l’été 2023, suite à quoi l’enquête publique prendra cours. Quant aux relations entre les différents acteurs prenant part au projet, la collaboration entre la SISP et la SLRB est active dans le cadre du marché de service. La commune manifeste une opposition au projet, qui pourtant s’implante sur un terrain à bâtir et cadre avec son plan logement communal adopté en 2014. L’ASBL n’a pour l’instant plus participé activement aux discussions, comme mentionné précédemment. En ce qui concerne la collaboration entre la SLRB et Bruxelles Environnement sur le projet: La SLRB a sollicité une guidance du Facilitateur quartier durable auprès de Bruxelles Environnement en date du 10 septembre 2021. En date du 27 septembre 2021, le Département Accompagnements ville durable a refusé l’accompagnement. Bruxelles Environnement a effectivement estimé qu’étant donné que Bruxelles Environnement faisait partie des membres du comité d’accompagnement du Rapport sur les Incidences Environnementales en vue de l’élaboration du PPAS Archiducs, il n’était « pas pertinent, à ce stade, de répondre favorablement à la demande de guidance du Facilitateur Quartiers Durables pour « Cailles », au sein d’un processus de projet propre à la SLRB et parallèle à celui du PPAS, et dont le scénario d’implantation, de surcroît, n’est pas convergent avec ce qui est discuté dans le cadre du PPAS Archiducs. » Je déplore évidemment ce manque de collaboration entre administrations régionales, qui ont fait l’objet d’une approbation gouvernementale, et estime qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt entre ces deux missions. Le Bureau d’études chargé de réaliser le PPAS a par ailleurs proposé dans son scénario préférentiel de fin octobre 2021, d’implanter 50 à 70 logements sur le site, ce qui rend la proposition du PPAS concordante avec le projet porté par la SLRB. La Commune a depuis cette proposition, décidé de mettre en suspens l’élaboration du PPAS. Je puis néanmoins vous assurer que les recommandations du Facilitateur quartier durable émises dans le cadre d’autres projets de la SLRB seront prises en compte et intégrées dans le cahier spécial des charges en vue de garantir l’exemplarité du projet. Enfin, sachez qu‘une occupation pérenne du site par des activités d’agriculture urbaine devra de toute façon passer par une mise en concurrence pour la sélection de l’opérateur chargé de piloter le projet d’agriculture urbaine. Vous conviendrez qu’il n’est évidemment pas question de favoriser une institution plutôt qu’une autre et que les règles en vigueur en matière de marché public doivent être respectées. En effet, il y a lieu de respecter l’égalité de traitement des acteurs au regard des règles applicables en matière de marchés publics, L’occupation du site par des activités d’agriculture urbaine se fera dans le respect de l’objet social essentiel des SISP, à savoir la réalisation et la mise à disposition d’habitations sociale. |