Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les demandes de reconnaissance des communautés cultuelles islamiques

de: Mathias Vanden Borre
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°745)

Date de réception: 13/01/2022		Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 28/02/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
20/01/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Depuis 2007, la Région de Bruxelles-Capitale a reconnu 21 communautés cultuelles islamiques locales. Elles seront bientôt 26, car cinq cultes islamiques locaux seront bientôt reconnus par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : El Chatibi et Omar Ibn Al-Khattab à Bruxelles-Ville, Al Mohajirin à Ixelles, Mevlana à Molenbeek-Saint-Jean et le Centre culturel Averroès à Jette. En outre, après un avis défavorable du ministre de la justice, la procédure de demande de reconnaissance a été suspendue pour les huit autres communautés cultuelles islamiques suivantes : Assouna et El Fath à Anderlecht, El Mouahidine à Bruxelles-Ville, Ibnou Massaoud à Forest, Pendemi à Molenbeek, Al-Ansar, An-Nour et la Mosquée de l'Union à Schaerbeek. La procédure de demande ayant été suspendue à la suite de l'avis défavorable du ministre de la justice, les dossiers ne peuvent pas être soumis pour approbation au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui, de facto, ne peut pas prendre de décision. À cet égard, je voudrais vous poser les questions suivantes : Les cinq communautés cultuelles islamiques ayant fait l’objet d’un avis favorable ont-elles déjà été reconnues entre-temps par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans la négative, pourquoi pas ? Certaines communautés cultuelles islamiques ont-elles introduit une première demande de reconnaissance en 2021 ? Dans l’affirmative, lesquelles et où en est leur demande ? En cas d'avis négatif dans le cadre d’une demande de reconnaissance d'une mosquée, la procédure de reconnaissance est suspendue. Dans ce cas de figure, le SPF Justice, en concertation avec la Région compétente, demande à l'organe représentatif d'entamer un dialogue avec les communautés cultuelles concernées afin de trouver une solution au problème. Quelles communautés cultuelles dont la procédure de reconnaissance a été suspendue ont-elles pris des mesures, en accord avec l'organe représentatif, afin de se plier aux recommandations formulées dans les avis des services de sécurité ? De quelle manière la Région est-elle impliquée ? La Sécurité de l’État soumet chaque année toutes les communautés cultuelles islamiques reconnues à un screening. Le ministre régional compétent prend part à ces screenings. a.Les communautés cultuelles islamiques reconnues à Bruxelles ont-elles été contrôlées par la Sécurité de l’État en 2019, 2020 et 2021 ? b.Ces screening ont-ils mis en lumière des problèmes ? Dans l’affirmative, quels problèmes et dans quelles communautés cultuelles islamiques ? Un nouvel avis a-t-il été demandé pour ces communautés cultuelles islamiques ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Les cinq communautés cultuelles locales auxquelles vous faites référence ont été reconnues par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 juin 2021. Aucune communauté cultuelle islamique n’a introduit une première demande de reconnaissance au cours de l’année 2021. Les huit communautés cultuelles islamiques dont la demande de reconnaissance est suspendue suite à l’avis défavorable du ministre de la Justice ont été contactées et rencontrées par l’organe représentatif. Des mesures ont été prises par sept d’entre elles pour répondre aux recommandations de la Sureté de l’Etat. Une seule n’a pas donné suite. La législation en vigueur ne prévoit pas d’implication des entités fédérées durant cette phase. La Sureté de l’Etat a bien rempli sa mission d’évaluation annuelle des communautés cultuelles reconnues en Région de Bruxelles-Capitale pour les années 2019,2020 et 2021. Un rapport annuel a été établi. Conformément à l’Arrêté Royal du 24 mars 2000, ces rapports sont sous le couvert de la « distribution restreinte » et relèvent, par ailleurs, de la compétence de l’autorité fédérale. Il ne nous appartient pas de les diffuser. J’invite donc Monsieur le Député à s’adresser directement au ministre compétent en la matière pour obtenir de plus amples informations.