Question écrite concernant la grille de loyers
- de
- Céline Fremault
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°811)
| Date de réception: 19/01/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Comme l’indique le site de logement.brussels, depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur. Le loyer de référence est exprimé sous la forme d’une fourchette indicative (intervalle de loyers autour de ce loyer de référence) calculée sur base d’une grille des loyers. Conformément à un arrêté du 19 octobre 2017, le Ministre/le Secrétaire d’Etat révise la grille annuellement et ce, au plus tard le 31 décembre précédant son année d'application. A défaut de révision dans ce délai, les loyers repris au sein de la grille sont automatiquement indexés. Le site loyers.brussels mentionne qu’il est prévu une actualisation des loyers de référence au printemps 2022 et une refonte en profondeur durant l’année suivante. Je souhaite vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : La grille des loyers a bien été indexée en janvier 2022. Cette grille indexée est disponible sur le site loyers.brussels depuis début janvier. Cette année, nous prévoyons également un remaniement du site loyers.brussels. Pour cela, des améliorations sont en cours afin de rendre plus transparent le calcul du loyer de référence. Deux principales adaptations de méthodologie sont également en cours. La première vise à procéder à un calcul moins linéaire du loyer et de mieux prendre en compte l’impact de la superficie sur la formation du loyer. La seconde introduira plus de finesse dans la prise en compte de la localisation des logements. Le site loyers.brussels adapté sera disponible au printemps de cette année. En parallèle, un marché public relatif au développement d’une nouvelle méthodologie sur la grille des loyers est en cours de procédure afin de disposer, dans un second temps, d’une révision complète de la grille en vue d’améliorer encore sa fiabilité. Ce marché a été publié le 02 février dernier. Son attribution devrait se faire dans le courant du printemps. |