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Question écrite concernant les prêts hypothécaires accordés par le Fonds du Logement en 2021

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°817)

 
Date de réception: 23/01/2022 Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 10/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
10/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Combien de ménages ont-ils introduit en 2021 une demande d’octroi d’un crédit hypothécaire auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) afin de pouvoir financer l’acquisition de leur habitation ? Combien de ces demandes ont-elles été rejetées ?

2- Pourriez-vous nous indiquer le nombre total de crédits hypothécaires qui ont été accordés par le Fonds du Logement au cours de l’année 2021 ? Le Fonds a-t-il constaté une augmentation du nombre de prêts hypothécaires octroyés par rapport aux années précédentes ?

3- Quel est le montant moyen des prêts hypothécaires ayant été accordés par le FLRBC dans le courant de l’année 2021 ? Pourriez-vous aussi nous fournir une estimation de la quotité moyenne empruntée (exprimée en pourcentage du prix d’achat des biens immobiliers concernés) ? Quelle est la proportion d’emprunteurs ayant contracté en 2021 un crédit hypothécaire dont la quotité excède 80 % du prix d’achat du logement ? Combien de ménages ont-ils eu recours en 2021 à la formule du « crédit hypothécaire total » proposée par le Fonds du Logement, à savoir un crédit hypothécaire couvrant 120 % du prix de vente du bien ?

4- Quel a été le taux d’intérêt moyen pratiqué par le FLRBC pour les prêts hypothécaires qu’il a délivrés en 2021 ?

5- Quelle est la durée moyenne de remboursement des prêts hypothécaires ayant été octroyés par le Fonds du Logement en 2021 ? Combien de ménages ont-ils contracté auprès du FLRBC un emprunt hypothécaire dont la durée de remboursement excède vingt-cinq ans ?

6- Quel est le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs ayant obtenu un prêt hypothécaire auprès du FLRBC en 2021 ? Quel est le pourcentage d’emprunteurs ayant opté pour des mensualités progressives ?

7- Pourriez-vous nous fournir des informations au sujet du profil des emprunteurs ayant contracté un emprunt hypothécaire auprès du FLRBC en 2021 ? S’agit-il majoritairement d’isolés ou de couples ? Pourriez-vous nous indiquer le pourcentage d’emprunteurs n’ayant aucun enfant à charge, le pourcentage d’emprunteurs ayant un seul enfant à charge et le pourcentage d’emprunteurs ayant au moins deux enfants à charge ? Quelle est la proportion d’emprunteurs disposant de revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social ?

8- Pourriez-vous nous communiquer, pour chacune des dix-neuf communes bruxelloises, le nombre de biens immobiliers qui ont pu être acquis en 2021 grâce à des crédits hypothécaires à taux réduits octroyés par le FLRBC ? Quelles sont les communes où l’on enregistre le plus grand nombre de prêts hypothécaires accordés ?

 
 
 
Réponse    1.328 demandes de crédit ont été introduites auprès du Fonds en 2021 contre 1.188 en 2020 (+ 12 %).

Cependant, 460 demandes initiées avant le 1er janvier 2021 étaient toujours en cours de traitement au 1er janvier 2021. Le Fonds du Logement a donc suivi 1.788 demandes de crédit sur 2021.

De ces 1.788 demandes de crédit :

- 300 n’ont pas abouti ;
- 473 étaient toujours en cours de traitement au 31 décembre 2021 dont 1/4 était en cours d’annulation ;
- 1.015 ont été examinées pour ratification par le Conseil d’administration et acceptées.

Parmi les 300 demandes annulées :

- 111 (37 % contre 45 % en 2020) n’ont pas abouti positivement, suite au refus du Fonds ;
- 82 (28 %) ont été annulés par des candidats ayant renoncé à poursuivre leur demande pour divers motifs ;
- 58 (19 %) ont été classées sans suite, les candidats concernés s’étant adressés au secteur bancaire ;
28 (9%) ont été classés sans suite étant sans nouvelle des candidats ;

Concernant le nombre total de crédits hypothécaires qui ont été accordés par le Fonds au cours de l’année 2021, 998 opérations générales (OG) ont été réalisées en 2021 (contre 765 en 2020), soit une augmentation de 30,5 % par rapport à 2020.

Précisons qu’une opération générale peut recouvrir un ou plusieurs crédits hypothécaires, à savoir :


- Un crédit acquisitif seul ;
- Un crédit acquisitif associé à un crédit travaux et/ou un Prêt Vert ;

- Un crédit travaux seul ;
- Un crédit travaux associé à un Prêt Vert.

Ces 998 opérations générales ont donné lieu à l’octroi de 1.316 crédits hypothécaires.

Parmi ces 1.316 crédits, 910 crédits portent exclusivement sur des crédits acquisitifs (contre 706 en 2020 soit une augmentation de 29%).

Concernant les informations demandées dans votre 3ème question relative aux crédits hypothécaires :

(a) Le montant moyen des OG octroyées s’élève à 199.872 EUR (contre 193.510 EUR en 2020). Le montant moyen d’un crédit hypothécaire destiné à la seule acquisition d’une habitation s’élève à 208.268 EUR (contre 205.076 EUR en 2020.

(b) 40,1% des crédits hypothécaires destinés à l’acquisition d’une habitation l’ont été avec une quotité comprise 100 et 110%. 2,5% des crédits hypothécaires destinés à l’acquisition d’une habitation l’ont été avec une quotité comprise 111 et 120%. Et 57,4% des crédits hypothécaires destinés à l’acquisition d’une habitation l’ont été avec une quotité inférieure à 100%.
(c) 78,6% des crédits hypothécaires destinés à l’acquisition d’une habitation l’ont été avec une quotité supérieure à 80%.

(d) 2,5% des crédits hypothécaires destinés à l’acquisition d’une habitation l’ont été avec une quotité comprise 111 et 120%.

 Concernant le taux d’intérêt moyen pratiqué par le Fonds pour les prêts hypothécaires, celui-ci est de 1,82´% (identique à 2020).
Concernant les informations demandées dans votre 5ème question relative au remboursement des prêts :
(a) La durée moyenne est de 27 ans et 10 mois (contre 27 ans et 6 mois en 2020).

(b) 77,32% des crédits hypothécaires portent sur des durées supérieures à 25 ans.
Concernant les informations demandées dans votre 6ème question relative aux mensualités:
(a) Le montant moyen des mensualités est de 811 EUR (contre 765 EUR en 2020).

(b) 134 ménages (15,5%) ont contracté un crédit avec mensualités progressives (contre 79 en 2020). La première mensualité moyenne du crédit principal est de 690 EUR contre 790 EUR si celle-ci avait été constante.
Concernant les informations demandées dans votre 7ème question relative aux profils des emprunteurs:

(a) La composition moyenne des ménage ayant obtenu un crédit hypothécaire du Fonds en 2021 est de 3,0 personnes. Cette moyenne est proche de celle enregistrée en 2020 (3,15). Chaque ménage comprend en moyenne 1,6 personne non-emprunteuse.
L’âge moyen des emprunteurs est de 36 ans et 2 mois en 2021 contre 36 ans et 8 mois en 2020.


(b) Les ménages isolés (avec ou sans enfants à charge) sont majoritaires dans les crédits octroyés par le FDL.

(c) Le nombre de ménages sans personne à charge est de 411, soit 41 % (31 % en 2020).

(d) Le nombre de ménages ayant une personne à charge est de 179, soit 18% (19 % en 2020).

(e) Le nombre de ménages ayant au moins deux personnes à charge est de 408, soit 41% (50% en 2020).

(f) 805 (81 %) ménages réunissent les conditions d’accès au secteur du logement social en matière de revenus imposables. Ils étaient 633 (83 %) en 2020. 15 % (149) des nouveaux ménages disposent de revenus modestes, et 4 % (43) de revenus moyens.

Enfin, vous trouverez en annexe, la répartition des gages hypothécaires par commune bruxelloise.