Question écrite concernant la ventilation des recettes 2021 provenant des droits de succession
- de
- David Weytsman
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°425)
| Date de réception: 21/01/2022 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Différents tarifs sont applicables pour les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale. Les tarifs varient en fonction :
Une réduction ou une exonération des droits de succession est possible dans certaines situations. Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Le produit total net des droits de succession et de mutation par décès, perçus en 2021 par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et revenant à la Région de Bruxelles-Capitale, s’élève à 440.787.546,98 EUR. En 2021, le nombre de déclarations de succession primitive s’élève à 6.070 et le nombre de déclarations de succession complémentaire s’élève à 3.215, soit 9.285 au total. Ces nombres sont indépendants du fait que les déclarations soient passibles de droits ou non. Rappelons aussi que le dépôt d’une déclaration en 2021 ne signifie pas pour autant que les droits ont été payés en 2021 et qu’un paiement effectué en 2021 peut avoir trait à une déclaration déposée avant 2021. |