Question écrite concernant les refus de renouvellement des autorisations d’exploiter un service de taxis
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°753)
Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
04/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Larticle 7 de lordonnance du 27 avril 1995 fixe la durée de l'autorisation d'exploiter un service de taxis à sept ans. Cette autorisation est renouvelable pour une durée égale (ou inférieure dans des circonstances particulières). Ce renouvellement peut être refusé pour tous ou certains des véhicules dans huit cas fixés par ce même article 7. Pour ce qui concerne plus particulièrement le critère de rentabilité, lordonnance charge le Gouvernement den arrêter les critères. Jaimerais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : 1. a) Autorisations échéance 2019 Sur 7 dossiers de renouvellement, on a : - 0 refus à ce jour. - 3 dossiers en cours d’analyse au sein de mon Administration. b) Autorisations échéance 2020 Sur 51 dossiers de renouvellement, on a : - 9 refus. Ces refus concernent les exploitants d’un service de taxis électriques dont l’autorisation est devenue caduque suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2021 annulant l’arrêté d’octroi de ces autorisations. - 2 autorisations caduques (défaut d’introduction d’une demande de renouvellement). - 22 dossiers en cours d’analyse au sein de mon Administration. c) Autorisation échéance 2021 Sur 37 dossiers de renouvellement, on a : - 0 refus à ce jour. - 1 autorisation caduque (défaut d’introduction d’une demande de renouvellement). - 36 dossiers en cours d’analyse au sein de mon Administration. 2. L’arrêté du Gouvernement du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ne vise pas les critères de rentabilité. L'avant-projet d’ordonnance supprime cette exigence théorique de rentabilité. 3. Actuellement, mon Administration ne vérifie pas cet aspect. |