Question écrite concernant la réforme de la réglementation interdisant l’usage du GSM au volant
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°761)
Date de réception: 07/02/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 28/02/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
10/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le 13 janvier 2022, la Chambre a approuvé une proposition de loi visant à réformer la réglementation interdisant lusage du GSM au volant. Linfraction passera du 2ème au 3ème degré, soit une amende passant de 116 à 174 1. Selon l'institut VIAS, la distraction causée par l'utilisation du téléphone portable serait responsable d'au moins 50 décès et 4 500 blessés sur les routes belges chaque année. Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Je vous remercie pour votre question concernant la réforme de la réglementation interdisant l’usage du GSM au volant. Cela étant, pour plus de précisions, je laisse le soin à Madame la Ministre Elke Van den Brandt, en charge de la mobilité, de répondre à cette question. En effet, cette matière dépend essentiellement de ses compétences. |