Question écrite concernant les femmes isolées et monoparentales (hors art. 36) dans toutes les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP)
- de
- Céline Fremault
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°839)
| Date de réception: 09/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 23/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’actualité nous rappelle sans cesse que le nombre de femmes et de familles qui ont des difficultés à se loger est en constante augmentation. En cause, une crise du logement couplée à des prix de l’énergie qui explosent et à des pertes de revenus dues à la crise Covid. Face à cette situation, j’aimerais vous interroger sur la présence et les profils des femmes isolées et en situation de monoparentalité au sein des logements sociaux et apparentés. Une question vous ayant été envoyée spécifiquement sur les femmes isolées et en situation de monoparentalité victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui ont bénéficié de l’activation du dispositif « article 36 » existant entre les SISP et des Maisons d'Accueil, cette question-ci exclut le scope « article 36 ».
Dès lors, mes questions sont les suivantes : Au sein de toutes les SISP (16) de manière séparée pour chacune d’entre elle et hors « art. 36 » - Combien de logements dits sociaux ont été attribués à des femmes isolées et monoparentales en 2019, 2020, 2021 ? - Quel pourcentage ce nombre représente-t-il par rapport au total des logements attribués en 2019, 2020 et 2021 ? - Parmi les femmes isolées et monoparentales ayant obtenu un logement dit social, y en a-t-il qui ont bénéficié de dérogations hors art. 36 ? Si oui de quelle.s dérogation.s s’agit-il et combien de femmes en ont bénéficié (par dérogation) ? - Quel est le profil de ces femmes isolées et monoparentale ayant obtenu un logement dit social ?
- Quelles sont les caractéristiques des logements dits sociaux occupés par les femmes monoparentales ?
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| Réponse | Seule la SISP Habitation Moderne a pu donner des éléments de réponse à vos questions, dans les délais impartis. En effet, les SISP ont fait savoir à la SLRB que disposer de ces données demandaient un important travail. Par ailleurs, les sociétés sont actuellement en plein renouvellement des dossiers de candidatures. Cette charge de travail implicite à la demande n’est donc clairement pas soutenable. Enfin, comme vous le savez, les SISP sont tenues par leur contrat de gestion, au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire. |