Question écrite concernant le bilan des prêts subordonnés octroyés par finance&invest.brussels
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°524)
Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/04/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
20/04/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | En janvier de lannée passée, le gouvernement bruxellois a décidé délargir loctroi de prêts subordonnés de la Région bruxelloise à lensemble des secteurs économiques. La durée de la mesure avait également été étendue, les prêts pouvaient être demandés jusquau 31 décembre 2021. Javais déjà écrit une question sur le renforcement de cette mesure au milieu de lannée passée. Maintenant que cette mesure est arrivée à sa fin, jaimerais connaitre les résultats de celle-ci. Dès lors:
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Réponse | Sous réserve de la réalisation de toutes les conditions pour les dernières demandes introduites (elles devaient l’être au plus tard le 31 décembre 2021 et les prêts éventuels traités avant le 28 février 2022), le montant total liquidé pour financer les prêts subordonnés avoisinera les 47 millions d’euros. En raison de son degré de détails, le tableau reprenant prêt par prêt, le code NACE, le nombre d’ETP et le montant octroyé est transmis en annexe. 182 demandes ont été introduites et/ou traitées. 2 demandes portaient sur un montant supérieur à 600.000 euros et jusqu’à 1,5 million : - Pour les codes NACE suivants : 56102 et 46321. - Pour des entreprises comptant 330 et 653 ETP. Depuis le 1 janvier 2021, 69 dossiers ont fait l’objet de refus pour les motifs suivants : - nombre d'ETP insuffisant, - fonds propres négatifs, - demande inférieure à 75k€, - non viabilité économique, - appartenance à un groupe menant à une demande supérieure à 600k€. Par ailleurs, 27 dossiers ont été classés comme « suspendus » en raison de l’absence de réaction à diverses sollicitations à l’égard de ces entreprises demanderesses. La question des fonds propre a constitué un motif de refus pour 10 demandes. |