Question écrite concernant les titres de priorité accordés aux candidats locataires inscrits sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°862)
Date de réception: 27/02/2022 | Date de publication: 16/05/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 05/05/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
10/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
04/05/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Quand une Société Immobilière de Service Public (SISP) procède à lattribution de logements sociaux, elle est tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste dattente. La position quun candidat locataire occupe sur la liste dattente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose. Pour rappel, le système des titres de priorité est régi par larticle 8 de larrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public. Lorsque plusieurs candidats locataires présentent le même nombre de titres de priorité, la préférence est donnée à celui dont la date dinscription initiale sur la liste dattente est la plus ancienne. J5e souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Sur la base des dernières données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous communiquer :
2- Sur base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre moyen de titres de priorité dont disposaient les candidats locataires qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de lannée 2021 ? 3- Daprès les statistiques relatives aux attributions effectuées par les SISP en 2021, combien de titres de priorité les candidats locataires possédaient-ils, en moyenne, au moment de se voir proposer :
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Réponse | Vous trouverez l’ensemble des réponses à vos questions en annexe. Par ailleurs, le nombre moyen de titres de priorité dont disposaient les candidats locataires qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2021 est de 17. |