Question écrite concernant les droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°443)
Date de réception: 10/03/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/04/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
22/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Les successions en déshérence sont des successions revendiquées par lEtat fédéral lorsque celui-ci peut être considéré comme le dernier successible soit parce que le défunt na aucun ayant droit, soit parce quaucun ayant droit na accepté la succession, soit encore parce que les ayants droit ont tous été déshérités ou frappés dindignité successorale. Une fois ces héritages en déshérence recueillis, lEtat fédéral doit sacquitter de droits de succession, lesquels constituent un impôt régional. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Combien de successions en déshérence laissées par des défunts domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale ont-elles été recueillies par lEtat fédéral au cours de lannée 2021 ? 2- Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes provenant des droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence en 2021 ? |
Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. En ce qui concerne les successions réputées vacantes au sens de l'article 811 du Code civil ayant été portées à la connaissance de l'Etat fédéral et ayant été inscrites dans ses registres en 2021, leur nombre pour la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 36. Les successions en déshérence sont les successions vacantes revendiquées par l'Etat fédéral. Il y en a eu 13 en 2021 pour la Région de Bruxelles-Capitale. Quant aux successions en déshérence pour lesquelles l'Etat fédéral a obtenu, du Tribunal de la famille compétent, une ordonnance judiciaire d'envoi en possession (provisoire) en 2021, il y en a eu 12 pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le montant total des paiements effectués au titre de droits de successions par l'Etat fédéral au profit de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de l’année 2021 s’élève à 1.716.892,11 EUR. |