Le bail à réhabilitation est un contrat de bail en vertu duquel le locataire peut bénéficier d’une réduction du loyer moyennant la réalisation par lui de travaux d’entretien ou de rénovation dans le logement occupé. Le régime du bail à réhabilitation existe non seulement dans le secteur locatif privé, mais aussi dans le secteur du logement social. Le modèle du contrat de bail social à réhabilitation figure dans l’annexe 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur la base des données communiquées par la SLRB et par les SISP, pourriez-vous nous indiquer le nombre de baux à réhabilitation qui sont actuellement en cours dans l’ensemble du secteur du logement social bruxellois ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de baux à réhabilitation en cours recensés dans le parc locatif de chacune des seize SISP bruxelloises ?

2- Combien de contrats de bail à réhabilitation ont-ils été conclus par les différentes SISP au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) ?

3- Sur base des données transmises par les SISP, pourriez-vous nous fournir une estimation du montant mensuel moyen des réductions de loyer dont bénéficient les locataires sociaux ayant conclu un bail à réhabilitation ?

4- Quels types de travaux de rénovation les locataires sociaux titulaires d’un bail à réhabilitation ont-ils dû réaliser au cours des trois dernières années ?

5- Le gouvernement régional bruxellois a-t-il procédé à une évaluation du régime du bail à réhabilitation dans le secteur du logement social ? Dans l’affirmative, quels enseignements en avez-vous tirés ? Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il déjà adoptées,  en vue d’inciter les SISP à recourir au dispositif du bail à réhabilitation ?