Question écrite concernant les consultances externes
- de
- Céline Fremault
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°888)
| Date de réception: 29/03/2022 | Date de publication: 02/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 01/06/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question |
L’actualité française nous apprend que le gouvernement refuse de pratiquer la transparence sur ses contrats avec les cabinets de conseil ; cela ayant été récemment épinglé par une commission d’enquête sénatoriale. Dans notre Région, comme en France, le gouvernement et les administrations ont recours à des consultants externes pour des études et analyses. J’aimerais vous poser les questions suivantes au niveau de vos compétences régionales :
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| Réponse | Concernant Bruxelles Logement: Vous trouverez l’ensemble des réponses à vos questions dans le tableau Excel en annexe. Pour répondre à votre dernière question, le fait d’externaliser est bien souvent un choix d’opportunité opéré soit en raison de l’étendue de la charge de travail , soit en raison de l’expertise pointue nécessaire ( juridique, statistique, enquêtes, …). Ce choix se fait sur base d’une instruction de ma part ou à la suite d’une décision interne à Administration. En ce qui concerne Equal.brussels: Depuis 2008, le législateur bruxellois a adopté plusieurs ordonnances de lutte contre les discriminations dans les matières relevant de sa compétence dont notamment le logement, l’emploi privé, l’emploi public régional et local, les biens et services. Conformément à la Déclaration de politique générale, afin de coordonner et renforcer les dispositifs de lutte, de monitoring et de prévention des discriminations existants, le Gouvernement souhaite procéder à la codification des textes régionaux. Un marché public suivant une procédure négociée sans publicité préalable a permis à equal.brussels de s’adjoindre les services d’experts juridiques chargés de l’évaluation et de la codification des textes législatifs et réglementaires applicables sur le territoire bruxellois en matière de diversité, d’égalité des chances et de non-discrimination. L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’obtenir un corps de règles cohérent et structuré et une harmonisation vers le haut de la protection des citoyen.ne.s, quel que soit le domaine régional de compétence. Afin d’assurer la qualité de cette codification, celle-ci sera précédée d’une étape d’évaluation. L’évaluation de la législation en vigueur vise à contrôler la cohérence des différents textes normatifs et à identifier les lacunes, imprécisions et divergences éventuelles au regard des obligations internationales, des dispositions en vigueur dans les autres entités fédérale et fédérées et de l’expérience acquise. Cette évaluation et le tâche de (ré)écriture qui suivra sont avant tout un travail juridique. L’externalisation de cette mission permet d’assurer le traitement expert de ces questions juridiques, associant la pratique judiciaire et administrative et la réflexion académique. Le cabinet d’avocats désigné est en effet composé de membres du Barreau avec une expérience concrète avérée en matière de droit public et constitutionnel en tant que praticiens et cette équipe assure également des mandats académiques. De plus, au vu de l’étendue de la charge de travail, cette mission n’aurait pu être portée seule par equal.brussels. En effet, la direction ne dispose pas des ressources suffisantes en personnel pour piloter un tel projet et en assurer seule la réalisation. Le budget de ce projet s’élève à 145.000 TVAC. |