Question écrite concernant la taxe sur les appareils distributeurs de carburants
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°454)
Date de réception: 30/03/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 31/05/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes provenant de la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides et gazeux. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | En réponse à ces questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Pour l’exercice d’imposition 2021, 100.535,73 EUR ont été perçus à ce jour (dd. 31/03/2022) en matière de la taxe sur les appareils distributeurs de carburants. Rappelons que trois différents taux s’appliquent pour cette taxe, selon qu’il s’agit d’un appareil fixe, mobile ou automatique. Pour 2021, 121 appareils ont été recensés et soumis à cette taxe régionale. Le nombre de dossiers (redevables) était de 26. Pour 2020, ces nombres étaient respectivement de 136 appareils et de 26 redevables. En 2021, 2 nouveaux redevables ont été identifiés et 2 dossiers n’ont plus été enrôlés. Si le nombre de dossiers est donc resté inchangé, le nombre d’appareils, lui, a varié. En ce qui concerne l’état des lieu en date du 1er janvier 2022, les chiffres ne sont pas encore disponibles. Enfin, mentionnons que 0,2 équivalents temps plein sont actuellement affectés à la gestion de la taxe régionale sur les appareils distributeurs de carburants. |