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Question écrite concernant l’émergence des permis d’urbanisme à durée limitée.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°626)

 
Date de réception: 24/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/05/2022 Recevable p.m.
 
Question    Lors du Conseil des Ministres du 17 mars dernier, votre Gouvernement a approuvé en 3e lecture le projet d’arrêté relatif aux permis d’urbanisme « à durée limitée »1.

Les objectifs de ce mécanisme doivent se comprend parallèlement à l’arrêté « de minime importance », qui dispense certains travaux de permis d’urbanisme.

En effet, pour les projets qui ne bénéficient pas de cette dispense, un permis d’urbanisme à durée limitée devrait être en principe sollicité pour permettre le développement d’activités temporaires, de projets émergents, de nouveaux modes d’habitat ou encore de constructions modulaires.

Nous savons que la Commission régionale de Développement (CRD) avait remis, le 17 juin 2021, un avis assez mitigé sur le projet2.

Pourriez-vous nous exposer ce que recouvre exactement ce nouvel arrêté ?

Quel a finalement été le délai retenu pour ce permis à durée limitée ?

Le délai d’occupation de 6 mois maximum avait en effet été considéré par la CRD comme étant irréaliste, compte tenu de l’investissement pour faire des travaux ainsi que pour la remise en état.

Elle considérait en outre qu’il aurait été souhaitable de créer une occupation temporaire de plus longue durée, afin notamment de négocier avec les propriétaires de bureaux des occupations temporaires pour permettre de faciliter la reconversion de bureaux.

Ces recommandations ont-elles été retenues ?

Par ailleurs, quelle distinction a-t-elle été réalisée entre les activités sociales et culturelles d’une part et les activités économiques privées d’autre part ?

Dans quelle mesure les « pop-up stores » pourraient bénéficier des conditions favorables d’un permis à durée limitée, sans connaître de différence de traitement vis-à-vis des activités « parapubliques » ?

1 https://publi.irisnet.be/web/download?pubKey=Pc513937d-0e17-4d81-bdb7-433b738f73d8&pubLang=FR

2 https://crd-goc.be/sites/default/files/2021-06/21069-2006AD%20_Avis%20CRD_AG%20Dispense_PUDL_20210617def.pdf
 
 
Réponse    Dans son avis, la Commission Régionale de Développement constate en effet que le délai de 6 mois a été maintenu.
Elle ajoute par ailleurs ceci : « Compte tenu de l’investissement pour faire des travaux, la Commission estime que le délai d’occupation de 6 mois maximum ne semble pas réaliste, ni le délai de remise en état, qui semble interférer avec l’occupation elle-même : à l’exception « éventuellement » (sic) des travaux entrepris par mesure de sécurité, le bien retrouve son état initial 30 jours maximum après la fin de l’occupation et, en tout état de cause, avant la fin du délai de six mois. »



La dispense de permis de 6 mois ne nécessite aucun délai de traitement, étant donné qu’il ne doit pas y avoir de demande de permis. Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte ce délai.

Ensuite : « Elle estime ainsi qu’il conviendrait plutôt de prévoir que, dans tous les cas, si l’intention est d’occuper les lieux plus de « x » mois (que ce soit dans le cadre d’un projet définitif ou non – à l’instar de l’article 6), un permis (le cas échéant à durée limitée) doit être demandé, mais que l’occupation peut débuter durant, l’instruction de la demande, moyennant un accord préalable de la commune sur les modalités d’occupation, lequel pourrait être donné avec la déclaration de dossier complet »


Ce qui est le cas. Après une dispense de permis de 6 mois (sous certaines conditions qui sont détaillées ci-après), Il y a la possibilité de bénéficier d’un permis à durée limitée. La durée de dispense de 6 mois peut servir au temps d’introduction et de traitement d’un permis d’urbanisme pour une occupation temporaire de plus longue durée.

Pour ce qui est de la durée des permis d’urbanisme à durée limitée, il y a lieu de noter que l’arrêté prévoit que les actes et travaux pour lesquels un permis d’urbanisme à durée limitée a été obtenu peuvent faire l’objet d’une nouveau permis d’urbanisme à durée limitée. Cependant, pour les actes et travaux qui sont, par définition, temporaires, une nouvelle disposition a été insérée en vue de permettre à l’autorité délivrante, dans l’hypothèse d’une nouvelle demande de permis d’urbanisme à durée limitée, d’examiner si le caractère temporaire des actes et travaux demeure justifié. Ce contrôle s’explique par la nécessité de vérifier la nature temporaire de ces actes et travaux.




De plus l’encadrement des occupations temporaires a été largement établi en collaboration avec la CiRèDe (Circular Regulation Deal), résultant du PREC (Programme régional en économie circulaire).

Le rapport au gouvernement fait en avril 2019 par la CiRèDe propose justement (1) de dispenser l’occupation temporaire de permis d’urbanisme pour une durée de 6 mois ; (2) de prévoir un permis à
durée limitée de 3 ans renouvelable. Cette demande de permis à durée limitée intervient au moment de la dispense de 6 mois. Cette nouvelle procédure permet de rencontrer les réalités de terrain (la temporalité des occupations étant en moyenne de 2 à 5 ans) mais aussi la nécessité pour l’autorité délivrante d’accompagner le porteur de projet dans ses activités.




Il est également à souligner que dans son avis, le Conseil d’Etat s’est également prononcé sur les occupations temporaires et sur ses doutes quant à leurs « Minime Importance ». Je cite « Ces actes et travaux ne sont, pour la plupart, pas anodins, spécialement dans leurs objet et durée. »

Les délais prévus par l’arrêté ont donc été définis à la fois sur base de la volonté de soutenir et d’encourager les occupations temporaires mais également de la nécessité, malgré tout, de conserver un contrôle, et un encadrement de celles-ci.

Le contenu spécifique de l’arrêté:

L’Arrêté relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée, a été approuvé en même temps que l'arrêté dit de « minime importance ». Ils visent ensemble les occupations temporaires.



L’Arrêté permis à durée limitée a été réorganisé selon deux types d’actes et travaux soumis à permis d’urbanisme à durée limitée, à savoir :
· les actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur objet, nécessitent un contrôle de leur développement dans le temps (ces actes et travaux qui ne sont donc pas forcément, par nature, « temporaires »)
· les actes et travaux qui sont, par définition, temporaires

L’arrêté est ainsi à lire en parallèle du chapitre relatif aux actes et travaux temporaires de l’arrêté dit de « minime importance » : si des projets ne bénéficient pas d’une dispense de permis d’urbanisme sur la base de ce dernier arrêté, un permis d’urbanisme à durée limitée devra être sollicité et ce, même si des dispenses procédurales peuvent s’appliquer.





Voici donc ce que prévoit l’arrêté Minime Importance :
il est toutefois important de souligner 2 choses avant d’énumérer les dispenses :
· les dispenses de permis d’urbanisme et les dispenses procédurales prévues par cet arrêté ne peuvent pas s’appliquer si les actes et travaux concernés sont repris aux annexes A et B du CoBAT, et aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
· des distinctions sont à faire pour les biens qui sont protégés. Mais je ne vais pas entrer dans le détail ici.
1. Une dispense de permis d’urbanisme pour :
1.1. Les occupation temporaires de six mois maximum
1.1.1. Les projets d’occupation temporaire présentant un caractère social et/ou culturel
La modification temporaire de destination ou d’utilisation soumise à permis d’urbanisme de tout ou partie d’un immeuble, avec ou sans travaux est DISPENSEE DE PERMIS D’URBANISME, moyennant le respect des conditions suivantes :
- Les actes et travaux durent maximum six mois par année ;
- Les actes et travaux sont réalisés par l’une des personnes suivantes :
o une personne morale de droit public ou un gestionnaire/opérateur désigné par une personne morale de droit public dans le cadre de la réalisation de ses missions ;
o tout organisme compétent en matière de logement au sens de l’article 2, 9° du Code Bruxellois du Logement ou des opérateurs immobiliers publics au sens de l’article 2, 4° du Code Bruxellois du Logement afin de réaliser les missions qui lui sont confiées par ledit Code ;
o toute autre personne subventionnée par une personne morale de droit public ou disposant d’un agrément émanant d’une personne morale de droit public en vue de réaliser ledit projet répondant aux conditions prévues par l’arrêté minime importance ;

1.1.2. Les projets d’occupation temporaire ou répondant à un besoin exceptionnel
Un projet d’occupation temporaire répondant à un besoin exceptionnel est :
- un projet impliquant des actes et travaux temporaires, à titre d’équipement d’intérêt collectif ou de service public,
- ayant pour objectif de répondre à une situation d’urgence, de crise ou à des besoins exceptionnels,
- et initiés par une personne morale de droit public.
1.1.3. L’accueil de personnes sans-abri
Les actes et travaux durent maximum six mois par année ;
L’accueil doit s’opérer à titre gratuit ;
La personne qui organise l’accueil des personnes sans abri dispose de l’agrément ou de l’autorisation provisoire nécessaire pour exercer les services visés à l’article 2, 3°, 4° et 5° de l’ordonnance du 14 juin 2018 relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans-abri ;

1.2. Les occupation temporaires d’un an maximum
1.2.1. L’accueil de demandeurs de protection internationale
Si :
- L’occupation dure maximum un an ;
- L’accueil doit s’opérer à titre gratuit ;

2. Un permis d’urbansime mais des dispenses procédurales pour
Toutes les occupations temporaires, quelle que soit la finalité de ce projet, de trois ans maximum.
Pour ces derniers projets d’occupation temporaire, l’Arrêté relatif aux permis d’urbanisme à durée limitée prévoit deux nouvelles rubriques, à savoir :
Ø Installation dans le cadre d’une occupation temporaire (rubrique 2.2) ;
Ø Modification de la destination ou de l’utilisation soumise à permis d’urbanisme dans le cadre d’une occupation temporaire (rubrique 2.3).
Ces nouvelles rubriques visent le placement d’installations ainsi que la modification de la destination ou de l’utilisation (avec ou sans travaux), dans le cadre d’un projet d’occupation temporaire, « telles que des occupations à caractère social, culturel, évènementiel, récréatif, à l’exception des dispositifs de publicités et enseignes, ou favorisant l’économie circulaire, notamment les projets d’hébergement temporaire à caractère social, les ressourceries, les recycleries, les ateliers d’artisans, les fab lab, le co-working, les activités de réparation, les épiceries sociales. ».
Les types d’occupation temporaire repris dans ces catégories sont listés à titre exemplatif.

Les dispenses procédurales sont : Dispense d’enquête publique, de Commission de Concertation, d’avis d’instance et du Fonctionnaire délégué / de la commune . Le permis d’urbanisme est donc réduit à sa procédure la plus simple et courte.



Concernant votre question sur la distinction entre les activités sociales et culturelles d’une part et d’autre part les activités économiques privées, la réponse est simple : il n’y a pas de distinction pour les occupations temporaires de 3ans.
La distinction s’opère par contre pour les occupations temporaires DISPENSEES de permis d’urbanisme pour une période de 6 mois ou 1 an. Seules les projets à caractère social et/ou culturel, répondant à un besoin exceptionnel, pour l’accueil de sans-abris ou de demandeurs de protection internationale sont dispensés.

Concernant votre question sur la différence de traitement potentielle pour les pop-up store, elle n’existe pas. Les rubriques occupations temporaires de maximum 3 ans de l’arrêté permis à durée limitées visent TOUTES les occupations.

La matière est complexe et l’arrêté Minime Importance n’est pas simple à lire. Pour cette raison j’ai demandé à urban de réaliser un Vademecum spécifique sur les nouvelles procédures pour les actes et travaux temporaires – il est disponible sur le site d’urban.
FR: https://urban.brussels/fr/news/ag-minime-importance-mis-a-jour