Question écrite concernant la promotion de la loi “Juliette” en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- David Weytsman
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°965)
Date de réception: 04/05/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le 15 septembre 2020, je vous interrogeais sur la promotion de la loi Juliette en Région de Bruxelles-Capitale. Dans vos réponses, vous avez mentionné que vous aviez besoin de temps pour collecter les données nécessaires concernant la diffusion et lutilisation de la loi Juliette au sein des administrations publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Je me permets de vous poser quelques questions à ce propos :
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Réponse | Pour ce qui concerne le statut des agents de la fonction publique régionale et les conditions relatives aux dons de congés conventionnels, cela relève de la compétence de mon collègue le Ministre Sven Gatz, en charge de la fonction publique. Je vous invite donc à lui adresser votre question. |