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Question écrite concernant L’accès à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) et à la médiation pour limiter le nombre de faillites

de
Dominique Dufourny
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°559)

 
Date de réception: 04/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 30/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Il a été octroyé un montant de 830 000 euros au Centre pour entreprises en difficulté (CEd), à la Médiation pour aider les entreprises à accéder à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ainsi qu’à la médiation d’entreprise.

Lorsque le demandeur répond aux différents critères de sélection qui sont exigées par le CEd. Celui-ci va pouvoir bénéficier de la prise en charge à 75% des frais de procédure (avocat, expert-comptable/fiscaliste,…).

J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes :

1.- Pourriez-vous m’indiquer le nombre de demandeurs qui ont introduit un dossier afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais de procédure ?

2.- Combien de demandes ont été acceptées par le CEd jusqu’à ce jour ?

3.- Combien de demandes n’ont pas été acceptées par le CEd jusqu’à ce jour ? Sous quel motif ?

4.- Pourriez-vous nous communiquer une estimation du délai moyen de traitement des demandes qui ont été introduites auprès du CEd ?

 

 
 
 
Réponse    Les demandeurs peuvent rentrer de différentes manières dans le dispositif :
- Via le Centre pour Entreprises en difficulté (CEd) qui centralise les demandes d’information et effectue un premier diagnostic des demandes. Des informations financières et juridiques sont alors demandées à l’entreprise afin de la réorienter vers la solution la plus adéquate et de s’assurer que les perspectives de continuité de l’activité économique sont suffisantes pour pouvoir bénéficier de la prise en charge. Les dossiers sont alors réorientés soit via la procédure de réorganisation judiciaire, soit via la médiation, soit via les services classiques du CEd, voire même vers l’arrêt des activités.
- Via le Tribunal de l’Entreprise qui peut désigner avec l’accord des parties un médiateur, qui s’est préalablement engagé avec bMediation à respecter les conditions du dispositif. L’acceptation est alors automatique par bMediation.
- Via bMediation.

Concernant le CEd : 147 demandes ont été introduites, 106 d’entre elles ont été acceptées et 41 sont en cours de traitement ou ont été refusées car elles ne répondaient pas à un ou plusieurs critères d’éligibilité :
- La personne ayant introduit la demande n'a pas les pouvoirs de décision ;
- La société n'a pas son siège d'exploitation ou social sur Bruxelles ;
- La société a fait plus de 3 faillites en 5 ans ;
- La société a un dossier ouvert au Parquet.

Voici comment les 106 dossiers éligibles ont été traités par le CEd :

- Si la société répond aux critères d'éligibilité, le CEd demande de compléter le dossier avec les pièces comptables permettant d’établir une analyse plus approfondie de l'état de la société. Après réception des documents comptables et analyse financière et de viabilité, il y avait 33 dossiers complets :               
o 14 dossiers ont été acceptés et ont été pris en charge pour une PRJ.
o 13 ont été refusés parce que la société est en situation de pré-faillite ou parce que le plan de trésorerie ne présente pas une situation favorable pour permettre sa réalisation.
o 1 n’a pas été poursuivi car la situation de l’entreprise s’est améliorée.
o 5 sont en cours de traitement par les services du CEd.
- Concernant les 73 dossiers restant ouverts :
o 11 ont été orientés vers bMediation.
o 62 sont classés sans suite pour les raisons suivantes :   
§ dépôt de bilan
§ ont bénéficié d’un autre service
§ amélioration de la situation
§ incapacité à réunir les documents exigés

bMediation, quant à elle, est informée de 40 demandes de désignation de médiateurs d’entreprises introduites entre le 28.06.2021 et le 22.06.2022. Sur ces 40 demandes :
- 9 accords ont été conclus ;
- 4 dossiers ont évolué vers une PRJ ;
- 3 dossiers ont évolué vers une faillite ;
- 3 dossiers pour lesquels un accord entre parties avait déjà été trouvé avant la désignation du médiateur par le Tribunal de l’Entreprise ;
- 2 demandes d’intervention ont été interrompues et leurs dossiers renvoyés vers le Parquet ou l’Auditorat, l’intervention du médiateur d’entreprise ayant permis de découvrir un cas de fraude de la part de l’entreprise médiée ;
- Les autres médiations d’entreprise sont en cours.

Le nombre de demandes d’information n’est pas comptabilisé et est largement supérieur. Elles ont permis de rediriger l’entreprise en difficulté vers d’autres aides selon la nature du problème rencontré.

Au sein du CEd, le délai de réponse à la demande initiale est de 48h maximum. Lorsque les pièces comptables sont réceptionnées, le délai moyen de réponse est d'une semaine.

Le délai de désignation du médiateur d’entreprise n’a jamais été supérieur à une semaine. Les demandes adressées directement à bMediation ont systématiquement été transmises au Tribunal pour désignation dans un délai maximal de 72 heures.

La durée de la médiation en tant que telle n’a jamais été supérieure à 20 heures. Sa durée dépend des disponibilités de l’administrateur, du médiateur et des créanciers.