Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les droits d'enregistrement

de
Cieltje Van Achter
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°468)

 
Date de réception: 03/05/2022 Date de publication: 07/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 29/06/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Fin 2016, l'ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale a été approuvée et le système des droits d'enregistrement a été réformé en profondeur à Bruxelles. L'accord de gouvernement de Vervoort III prévoit une nouvelle réforme des droits d'enregistrement afin de répondre à la hausse des prix du logement. Dans la presse et dans vos réponses à de précédentes questions, vous avez dit être en train de travailler à cette réforme.

Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet:

  1. Depuis l'entrée en vigueur de la dernière réforme (ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale), combien de ventes ont-elles bénéficié de la réduction des droits d'enregistrement?

  2. Combien de logements ont-ils été vendus en 2020 et en 2021 en Région de Bruxelles-Capitale?

  3. Combien de logements ont-ils été achetés en 2020 et 2021 par des personnes qui n'étaient pas encore propriétaires d'un logement conformément à l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe? Merci de fournir ces chiffres pour chacune des catégories de prix suivantes: logements d’un prix maximum de 500.000 euros, entre 500.001 et 600.000 euros, entre 600.001 et 1.000.000 euros et plus d'un million d'euros.

  4. La réforme de fin 2016 a limité le droit à un abattement aux ventes dont le montant donnant lieu à des droits d'enregistrement ne dépasse pas 500.000 euros. Combien de membres du personnel (ETP) sont-ils affectés au contrôle du prix de vente? Combien de fois, entre le 1er janvier 2017 et aujourd'hui, un prix de vente inférieur ou égal à 500.000 euros a-t-il été contesté et corrigé en un montant supérieur à 500.000 euros?

  5. Combien d’amendes ont-elles été infligées en 2020 et 2021 au motif qu'un acheteur s'est avéré être déjà propriétaire d'un logement? Les biens situés à l'étranger sont-ils également contrôlés à cet égard et, dans l'affirmative, pouvez-vous également dire dans combien de cas la possession d'un bien à l'étranger a donné lieu à une amende?

  6. Combien d’amendes ont-elles été infligées en 2020 et 2021 (pour des achats effectués les années précédentes) au motif qu'un acheteur n'a pas établi sa résidence principale dans le bien dans les 2 ans de  l'achat?

  7. Combien de fois a-t-on exigé le remboursement de l'avantage fiscal (grâce à l'abattement) en 2020 et 2021 au motif qu'un acheteur n'a pas établi la résidence principale dans le logement pendant une période ininterrompue d'au moins cinq ans? Combien de membres du personnel (ETP) sont-ils affectés à la vérification du respect de cette condition?

 
 
 
Réponse    En réponse à ces questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants :

1. Nombre d’abattements accordés en :


ð 2017 : 7.279
ð 2018 : 7.600
ð 2019 : 7.619
ð 2020 : 6.569
ð 2021 : 7.511

En fournissant les données, le SPF FIN a noté que des extractions approfondies avaient été effectuées pour les années 2017 à 2021 en vue d’affiner les données statistiques, de manière telle que de très légères différences peuvent apparaître par rapport aux chiffres préalablement fournis en la matière.

2. Nombre d’habitations vendues en Région de Bruxelles-Capitale en :

ð 2020 : 15.927 (contre 10.051 selon Stabel)*
ð 2021 : 18.415 (contre 12.481 selon Stabel)*

* Les critères de sélection utilisés par le SPF FIN ne sont pas les mêmes que ceux utilisés par Statbel. Les chiffres du SPF FIN incluent également des immeubles qui ne sont destinés que partiellement au logement comme les maisons des commerces. La méthodologie Statbel vise, elle, à établir un prix fiable et pour ce faire, se limite aux parcelles qui renseignent 1 seule habitation dans leur code construction (afin d’éviter, par exemple, qu’un logement bi-familial vendu pour un seul prix ne fausse les prix moyens/médians).



3. Nombre d’habitations achetées par des personnes qui n’étaient pas/plus plein propriétaire d’une autre habitation en 2020 et 2021, par tranches de prix :

Cette information n’est actuellement pas disponible.

4. Nombre d’ETP au sein du SPF FIN qui contrôlent les prix de vente :


Actuellement, 5 ETP travaillent au suivi de la valeur vénale des biens immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale.

Nombre de cas où le prix de vente de moins de 500k a été corrigé :

Depuis le 1er janvier 2017, il y a eu 1 seul cas de dossier de réévaluation de la valeur du bien, où le prix d’achat selon l’acte était inférieur à 500.000 EUR.

5. Nombre d’amendes pour fausse déclaration sur la pleine propriété d’une autre habitation :

Cette information n’est actuellement pas disponible.

Nombre de cas dans lesquels il s’agissait d’un bien à l’étranger :


Si un bureau du SPF FIN a été informé d'une manière ou d'une autre d'un bien à l'étranger, il créera en principe un dossier d'information concernant ce bien à l'étranger. Parfois, cela peut être mis en évidence au cours de l'enquête du bureau qui en tiendra alors compte pour imposer l'amende.



Ces données en la matière ne sont néanmoins pas immédiatement disponibles.

6. Nombre d’amendes infligées pour ne pas avoir établi la résidence principale dans le bien acquis dans le délai :


Nombre de dossiers avec des droits dus (remboursement des droits d’enregistrement, en tout ou en partie) :


ð 2020 : 767
ð 2021 : 1.231

Nombre de dossiers avec une amende (en première instance, lors de la vérification des conditions) :

ð 2020 : 683
ð 2021 : 1.121

Nombre de dossiers avec une amende (au 20/06/2022, après un éventuel complément d'enquête ou une preuve de force majeure par le contribuable) :

ð 2020 : 650
ð 2021 : 1.103


7. Nombre de remboursements pour ne pas avoir maintenu la résidence principale dans le bien acquis durant une période ininterrompue de 5 ans :

Cette information n’est actuellement pas disponible.

Cette condition ne pouvant être vérifiée qu'après un délai de 5 ans à compter de l'enregistrement de l'acte (au plus tôt), la plupart de ces dossiers (>90%) concernent des ventes sous la législation précédente (avant 2017).


Nombre d’ETP au sein du SPF FIN qui contrôlent les conditions de domiciliation :

Il est extrêmement complexe de déterminer le nombre d’ETP chargés spécifiquement de ce contrôle dans la mesure où les personnes chargées des contrôles en effectuent par ailleurs d’autres non liés à cette disposition.

Le nombre d’agents qui devraient contrôler les conditions en question peut être estimé à 4 ETP.