Question écrite concernant les suites du projet Aéronef à Haren.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°644)
| Date de réception: 25/04/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/06/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 8 novembre dernier, je vous interrogeais une nouvelle fois sur l’état d’avancement du projet Aéronef à Haren1.
En effet, en qualité d'échevin de l'urbanisme et comme président de la commission de concertation pour ce projet sous la législature précédente, je m'étais formellement opposé à ce projet sous sa forme actuelle. Je tiens à rappeler que depuis quelques années, ce dossier reste problématique. Je suis déjà à ma cinquième interpellation sur ce sujet sous cette mandature… Vous aviez très brièvement répondu qu’un projet d’arrêté invitant le demandeur à introduire des plans modifiés en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire était en cours de rédaction mais sans plus de précision2. Dès lors, je souhaiterais vous interroger sur les éléments suivants :
1 http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2020-21/00012/images.pdf?fbclid=IwAR2d8pDyqwU-En02QImLoXUo21x6e9_XDUxjV3QZ_QQsq_MiD3JrCMAOHbA 2 http://weblex.brussels/data/crb/biq/2021-22/00028/images.pdf#page=30 |
| Réponse | Pour rappel, ce projet, autorisé par un permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 20 avril 2020 a fait l’objet d’un recours auprès du Gouvernement, émanant de la Ville de Bruxelles, le 13 juillet 2020. En date du 23 décembre 2021, le Gouvernement a approuvé un « article 191 » qui impose au demandeur de fournir, dans les six mois de la notification de l’arrêté, des plans modifiés répondant aux conditions suivantes : - en conservant la nouvelle destination projetée d’équipement d’intérêt collectif, ne pas démolir l’immeuble existant situé au n°131 de la rue de l’Aérodrome, mais étendre le volume existant par une construction de plain-pied de gabarit R à l’angle de la rue Maes et de la nouvelle voirie (bâtiment 4) ; - implanter entièrement à l’alignement la façade du bâtiment 3, entité Q, située le long de la rue de l’Aérodrome, en supprimant les parties du rez-de-chaussée en retrait ; - implanter les trois volumes principaux des maisons unifamiliales à l’alignement de la nouvelle voirie et implanter, dans un même alignement en recul les annexes à ces volumes ainsi que garage du n° 129 ; - modifier le bâtiment 1 en supprimant l’entité G, en divisant, hors sol, le bâtiment en trois immeubles distincts, à savoir AB, CD et EF, dont les façades latérales sont distantes d’au moins 8,50 m et en réduisant de deux niveaux le gabarit de l’entité B et d’un niveau celui des autres entités de ce bâtiment ; - modifier le bâtiment 2 (GHIJ) en réduisant d’un niveau l’entité I ; - modifier le bâtiment 3 (LMNOPQ) en le divisant en deux immeubles distincts, à savoir Q et LMNOP, dont les façades latérales sont distantes d’au moins 8,50 m et en déplaçant l’accès du parking en sous-sol en zone de retrait latérale ; - traiter, en zone recul, la partie située à gauche de l’entrée L du bâtiment 3, actuellement conçue comme un jardin privé ; - réduire, pour les bâtiments 2 et 3, l’emprise des parkings afin de prévoir une superficie plantée en pleine terre, représentant au moins 50% de la zone de cours et jardins ; - simplifier le nombre de matériaux de finition et trouver une alternative à l’enduit ainsi qu’au bardage bois, à tout le moins au rez-de-chaussée ; - ne pas planter d’arbres à haute tige le long des fonds des parcelles n°167H2, 167G2, 167V et 168S, 164A et 164B ; - fournir une axonométrie conformément à l’article 6, 6° du CoBAT. La demanderesse a introduit une demande modifiée par un courrier du 29 avril 2022, comprenant de nouveaux plans, un nouveau formulaire de demande, une nouvelle note explicative, un addendum au rapport d’incidence, un formulaire statistique, des photos de la situation existante, une proposition PEB et deux vues perspectives du projet. Dans la mesure où les conditions imposées par l’arrêté du 23 décembre 2021 ne sont pas accessoires, la demande modifiée introduite le 29 avril dernier devra faire l’objet de nouvelles mesures particulières de publicité, ainsi que d’un nouvel avis SIAMU. Une décision définitive pourra être prise dès réalisation des nouveaux actes de procédure. L’arrêté pris en application de l’article 191 du CoBAT (ancienne version) impose des conditions qui prennent en compte les remarques émises lors de l’enquête publique déjà réalisée et visent à supprimer des dérogations que présente le projet au règlement régional d’urbanisme. L’objectif même du « 191 » est d’avoir un projet qui est acceptable, tant pour l’autorité délivrante que pour l’ensemble du quartier. En fonction de ce que feront apparaitre les nouvelles mesures particulières de publicité, le permis d’urbanisme sera susceptible d’être octroyé. La longueur de traitement de ce dossier est liée, entre autres, à la rédaction de l’arrêté « 191 » imposant des conditions veillant au respect de la réglementation applicable et à la prise en compte des remarques émises lors de l’enquête publique et au délai de six mois laissé à la demanderesse de permis d’urbanisme pour introduire ses plans modifiés conformément aux conditions imposées, lesquelles ne sont pas accessoires. Il existe un vadémécum pour les procédures de permis d’urbanisme : https://cloud.urban.brussels/index.php/s/A535onLCasxCiwD Concernant le Vademecum Espace Public : celui-ci sera plutôt un guide de bonnes pratiques, le travail est en cours. L’appel à bureau d’étude est clôturé et le bureau a ou va être très prochainement désigné. Le travail de fond de de ce vadémécum va commencer cet été. |