Question écrite concernant l'évaluation externe de la coopération bruxelloise au développement
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°660)
Date de réception: 10/06/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 30/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
13/06/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Comme vous le savez, depuis la dernière législature - et plus précisément depuis 2017 -, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d'une ordonnance-cadre censée établir la politique de coopération au développement.
Le chapitre 14 de cette ordonnance-cadre prévoit également l'évaluation (des résultats) de la coopération bruxelloise au développement. Dans ce contexte, je voudrais en particulier me référer à l'article 30 dudit chapitre, qui prévoit l'évaluation externe censée avoir lieu cinq ans après son entrée en vigueur. Les modalités de cette évaluation doivent être déterminées par le membre du Gouvernement chargé de la coopération au développement. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Pour connaître les modalités de l’évaluation externe, je vous invite à lire l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2018 portant exécution de l’article 30 de l’ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement, et fixant les modalités pour assurer l’évaluation externe de la Coopération bruxelloise au développement. Le cahier des charges est en cours de rédaction au sein de Brussels International. Un montant maximal de 36.000 € est prévu pour cette évaluation sur le budget 2022 de la coopération au développement. Le marché public devrait être lancé selon la procédure restreinte au plus tard début septembre. L’attribution du marché devrait se faire début décembre au plus tard. Si ce calendrier est respecté, le rapport final serait attendu pour juin 2023. Etant donné que le cahier des charges n’est pas encore publié, et pour ne pas favoriser de potentiels soumissionnaires, je ne peux pas vous donner plus de précisions. |