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Question écrite concernant le dépôt de matériaux de chantier entre l’avenue Van Praet et la chaussée de Vilvorde à Laeken

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1300)

 
Date de réception: 20/06/2022 Date de publication: 09/09/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/09/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/07/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Depuis plusieurs années, un dépôt de matériaux s’est développé sur la berme centrale située entre l’avenue Van Praet et la chaussée de Vilvorde, à la hauteur du Brussels Royal Yacht Club (BRYC). Pourtant, cette zone est actuellement référencée en zone verte par la Région, mais également par le schéma directeur de la ZIR 4.

Je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants :

  1. La zone en question a-t-elle l’objet d’une autorisation pour le dépôt de tant de matériaux ?

  2. N’y avait-il pas d’autres alternatives, notamment sur certains terrains du Port à proximité, qui sont entièrement asphaltés ?

  3. Qui est propriétaire de cette zone ? Et à qui appartiennent les matériaux en question ?

  4. Depuis combien de temps des matériaux sont entreposés à cet endroit ? Et pour combien de temps est-ce encore prévu ?

  5. Cette zone de dépôt est-elle liée à un chantier en cours dans les alentours ?

  6. Cette situation ne contrevient-elle par à la valorisation des zones vertes en région bruxelloise ?

  7. Si la situation est infractionnelle, un PV a-t-il déjà été rédigé à cet égard ? Et quelles en sont les suites ?

  8. Et le cas échéant, à qui incomberait la réhabilitation du site ? Et quel en serait alors le coût ?

 
 
 
Réponse    1. Une autorisation a été délivrée par le gestionnaire du site (Bruxelles Environnement)
2. S’agissant d’une occupation répondant à un besoin de stockage pour l’exécution de chantiers de voirie régionaux, des terrains de même taille situés en dehors du scope du gestionnaire de la voirie régionale n’ont pas été envisagés.
3. La région bruxelloise est propriétaire de cette zone, qui est gérée par Bruxelles Mobilité et est occupée et utilisée par l’entreprise Colas Belgium S.A. Les matériaux stockés appartiennent en partie à l’entreprise et en partie à la région bruxelloise.
4. Cette zone est utilisée comme zone de stockage depuis une quinzaine d’années. La suite de son occupation sera établie une fois clarifiée la possession, par l’entreprise, d’une autorisation du gestionnaire en bonne et due forme.
5. Les matériaux stockés ne sont pas liés à un chantier spécifique mais à l’ensemble des travaux de voirie réalisés par l’entreprise dans le cadre des marchés régionaux dont elle est l’adjudicataire.
6. Cette occupation à titre précaire ne répond en effet pas aux objectifs régionaux de valorisation des espaces publics. Bruxelles Mobilité ne disposant pas de beaucoup de zones de stockage pour le matériel nécessaire à l'entretien et aux réalisations temporaires (new jersey, pavés divers et variés, bordures, ...). Toutes les zones actuelles qui subsistent sont maintenues en activités. Dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme déposée par Bruxelles Mobilité pour la revalorisation de la zone, celle-ci supprime définitivement cette zone de stockage. Mais en attendant elle est encore utilisée. Des réflexions et une prospection sont en cours au sein de la DGI pour trouver des terrains susceptibles d'accueillir de telles zones.

7. La possession d’une autorisation du gestionnaire valide par l’entreprise est du ressort de Bruxelles Environnement ; en tout état de cause, le PV devrait être rédigé par Bruxelles Environnement.
La remise en pristin état est à charge de son occupant, en l’occurrence l’entreprise Colas Belgium S.A.