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Question écrite concernant la tutelle sur les ASBL communales

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°993)

 
Date de réception: 23/06/2022 Date de publication: 05/08/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/08/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/07/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le 25 mai dernier, en réponse à ma demande d'explication, nous avons reçu une mise à jour du nombre d'ASBL communales soumises aux dispositions de l'ordonnance du 5 juillet 2018. Selon le ministre, le nombre d'ASBL communales s’élevait alors à 124. Mais le ministre a apparemment oublié de mentionner les ASBL communales de Koekelberg. Selon les premier et deuxième états des lieux (donnés respectivement le 15 septembre 2020 et le 26 janvier 2021), il y aurait quatre ASBL communales. Cela porterait le nombre à 128.

Nous avons reçu la première liste à la suite de l’ordonnance modificative sur les modes de gestion communale. À l’époque, la liste du 15 septembre 2020 contenait 129 ASBL communales. Une petite différence d’une unité entre la liste du 15 septembre 2020 et celle du 25 mai 2021. Mais si on regarde par commune, les différences sont plus importantes. Par exemple, le nombre d'ASBL communales de la ville de Bruxelles est passé de 27 à 20, celles de Woluwe-Saint-Lambert de 14 à 8 et celles d'Etterbeek de 3 à 2. Le nombre d'ASBL communales a augmenté dans un certain nombre d’autres communes : à Schaerbeek il est passé de 9 à 13, à Uccle de 9 à 11, à Saint-Gilles de 4 à 7 et à Berchem-Sainte-Agathe de 3 à 5. Le nombre d'ASBL communales est passé de 3 à 4 à Jette et à Watermael-Boitsfort.

Ces fluctuations sont principalement dues au fait qu'il était extrêmement difficile pour les administrations communales de déterminer dans quel cadre juridique spécifique ces ASBL communales ont été créées ou quel est leur statut juridique. En outre, les listes que le ministre a déjà communiquées contiennent de nombreuses inexactitudes : un certain nombre de numéros d'entreprise sont incorrects ou ne sont simplement pas mentionnés. Cela ne me donne guère confiance et je me demande si ce Gouvernement régional prend au sérieux la tutelle qu’il exerce sur les communes.

Je voudrais poser les questions suivantes à cet égard :

  1. Combien d'ASBL communales la Région de Bruxelles-Capitale compte-t-elle ? Dans quelle mesure la liste a-t-elle évolué depuis le 25 mai de l’année dernière ? Veuillez donner un relevé par commune en mentionnant les noms des ASBL.

  2. Combien d'ETP de Bruxelles Pouvoirs locaux sont-ils affectés à la tutelle sur les ASBL communales ? Quelles sont leurs descriptions de fonctions ?

  3. Dans quelle mesure Bruxelles Pouvoirs locaux assure-t-elle une tutelle proactive sur les ASBL ? Combien de fois les administrations ont-elles demandé des actes aux ASBL et pour quelles raisons ?

  4. Combien de fois un contrôle a-t-il été effectué à la suite d'une plainte ? Sur quoi portaient ces plaintes ?

  5. Les ASBL communales transmettent-elles les actes ci-dessous à Bruxelles Pouvoirs locaux ? Dans la négative, quelles sont les ASBL communales qui ne remplissent pas leur obligation d'information envers le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ? Quels sont les actes manquants ?

    1. les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ;

    2. les actes de l'assemblée générale ;

    3. le contrat de gestion et ses modifications ;

    4. les comptes annuels ;

    5. les statuts et les modifications aux statuts ;

    6. le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant (hors taxe sur la valeur ajoutée) est égal ou supérieur à 175.000 euros, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci ;

    7. la fixation des conditions des concessions de travaux et de services, ainsi que la sélection des soumissionnaires ou candidats à ces concessions et l'attribution de celles-ci ;

    8. les conventions ;

    9. la conclusion d’emprunts ;

    10. l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles.

  1. Toutes les ASBL communales créées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance ont-elles mis leurs statuts en conformité avec l'ordonnance ? Dans la négative, quelles ASBL ne sont-elles pas encore en règle ?

  2. Le Gouvernement a-t-il déjà dû suspendre l'exécution d'un acte par lequel une ASBL communale viole la loi ou ses statuts ou blesse l'intérêt général ?

 
 
 
Réponse    1. Il existe actuellement 124 asbl communales. Vous trouverez le registre en pièce jointe. Le registre original peut être consulté sur le site web de Bruxelles Pouvoirs Locaux sous la rubrique "asbl communales". La version actualisée sera également publiée prochainement sur le site web.

2. Le nombre de personnes chargées de la supervision des asbl communales n'est pas absolu. Actuellement, les membres du personnel chargés de la tutelle de tous les pouvoirs publics traitent également les dossiers de tutelle des asbl communales. Au total, il y a eu 25 dossiers de tutelle des asbl communales, dont la majorité concernait la transmission de la liste des actes par une asbl. Il convient toutefois de noter que les asbl n'envoient pas toujours leurs listes dans le bon format, ce qui signifie qu'elles ne sont pas toujours correctement incluses dans l'application de gestion des fichiers.

3. Jusqu'à présent, il n'y avait aucune raison de demander de manière proactive des actes aux asbl communales.


4. En 2018, une plainte a été déposée par un club sportif contre l’asbl communale Bains de Bruxelles. La plainte concernait la rupture d'une relation contractuelle entre le club sportif et l’asbl. Une mesure de tutelle a été prise dans cette affaire, suspendant la décision de cette asbl communale. Toutefois, la suspension a été levée afin de ne pas contredire une décision de justice intervenue dans l'affaire.



5. Les asbl créées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 juillet 2018 (soit avant le 1er septembre 2018) sont uniquement tenues de transmettre leurs listes présentant une description succincte de tous les actes. Ces listes contiennent également les actes qui doivent normalement être envoyés in extenso. Actuellement, l'administration ne reçoit qu'une partie des listes des asbl communales.

Les 4 asbl qui ont été créées après le premier septembre 2018 doivent envoyer un certain nombre d'actes in extenso à l'autorité de tutelle (inclus dans l'article 44 de l’ordonnance), ainsi que les actes avec description succincte (article 45 de l'ordonnance). Actuellement, l'administration ne reçoit qu'une partie des actes et des listes des asbl communales.


6. La majorité des asbl ne doivent transmettre les actes in extenso, y compris les modifications des statuts, qu'à partir du premier septembre 2022. Aucun contrôle actif des règlements des asbl communales n'a été effectué à ce jour.
7. Je réfère à la réponse à votre quatrième question.