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Question écrite concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à l'ordonnance "sparadrap 2" mettant en place un régime transitoire pour les chauffeurs LVC, en attendant le plan taxi définitif

de
Youssef Handichi
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°853)

 
Date de réception: 28/06/2022 Date de publication: 19/07/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/07/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/06/2022 Demande d'explications transformée en question écrite p.m.
06/07/2022 Recevable p.m.
 
Question