Le 28 mai 2020, un article de la RTBF titrait « Accord de principe pour déplacer la statue du « Général Storms » vers l'Africa Museum. Dans cet article, nous apprenions que le Bourgmestre d’Ixelles avait décidé de déboulonner la statue du Lieutenant général Storms édifiée au square de Meeûs. Selon l’article de la RTBF, ce buste aurait dû être retiré avant le soixantième anniversaire de l’indépendance du Congo, soit le 30 juin 2020.

C’est finalement le 30 juin 2022 qu’une dépêche de l’agence de presse Belga nous apprend que la statue du Lieutenant Général Storms a été démontée à Ixelles.

Dans ce cadre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

• En mai 2020, un permis d’urbanisme pour le déboulonnage de la statue a-t-il été déposé auprès de l’autorité compétente ou s’agissait-il d’une simple « lettre d’intention » ?

• Le 16 juin 2020, un accusé de réception de dossier incomplet est adressé à la commune. Pouvez-vous nous confirmer que la demande de permis est devenue caduque, faute d’avoir complété le dossier auprès du fonctionnaire délégué et ce, conformément à l’article 176 alinéa 4 du COBAT ?

• Une nouvelle demande de permis a-t-elle été introduite par la commune d’Ixelles suite à la caducité de la demande de mai 2020 ?

• Sur quelle base légale a eu lieu le déboulonnage de la statue ce 30 juin 2022 ? Un permis d’urbanisme a-t-il été délivré ? Dans la négative, une infraction urbanistique ou autre a-t-elle été commise dans le chef de la commune d’Ixelles ?

• La Région de Bruxelles-Capitale est-elle compétente pour soulever les infractions urbanistiques ? Une procédure en infraction a-t-elle déjà été ouverte ? Quel est le délai d’examen du dossier ?