Question écrite concernant les redevances (et amendes) non perçues par l'Agence Régionale du Stationnement pour les détenteurs de plaques d'immatriculation étrangères – pertes financières chet umulées
- de
- Emin Özkara
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1328)
Date de réception: 19/07/2022 | Date de publication: 03/10/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/09/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
17/08/2022 | Recevable |
Question | En date du 16 mars 2020, je vous questionnais au sujet des redevances et amendes non perçues par l'Agence régionale de stationnement pour les détenteurs de plaques d'immatriculation étrangères. Vous me répondiez en date du 19 mai 2020, voir ici : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=146030&montitre=&base=1 http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=152569&base=1&taal=fr Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Le point que vous soulevez est crucial. Les redevances (et amendes) non perçues par l'Agence est d’ailleurs repris comme objectif dans le nouveau Contrat de Gestion de Parking Brussels. Le Contrat demande à l’Agence de définir un plan d’action concret, en vue d’améliorer le taux de recouvrement des créances, en particulier concernant les plaques étrangères. Les communes qui disposent d’un règlement « sabots » sont Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean et Saint-Josse-ten-Noode. Vous retrouverez les chiffres dans l’annexe. |