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Demande d'explications concernant les suites de la condamnation de parking.brussels en mai 2022 pour leur usage des véhicules scanneurs par rapport aux cartes PMR

de
Céline Fremault
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°237)

 
Date de réception: 02/09/2022 Date de publication: //
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: //
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/09/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/09/2022 Renvoi commission mobilité Bureau élargi du Parlement
04/10/2022 Reportée
25/10/2022 Retirée de l'ordre du jour.
25/10/2022 Demande d'explications transformée en question écrite