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Demande d'explications jointe concernant la création de la commission paritaire locative visant à réguler les loyers

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°162)

 
Date de réception: 07/09/2022 Date de publication: //
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: //
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/09/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/09/2022 Renvoi commission logement Bureau élargi du Parlement
06/10/2022 Demande d'explications principale Joëlle Maison B.I.Q. 11 (22/23) 9
06/10/2022 Retirée de l'ordre du jour.