Question écrite concernant le Handistreaming et Access City Award 2023
- de
- Emin Özkara
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1045)
| Date de réception: 17/09/2022 | Date de publication: 08/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 25/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/09/2022 | Recevable |
| Question | Chaque ministre et secrétaire d’État du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune et chaque membre du Collège de la Commission communautaire française doit appliquer le « Handistreaming » (intégrer la dimension du handicap) dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. En matière de handicap, c'est donc à la Région, à la Cocom et à la Cocof de prendre les mesures nécessaires pour rendre la société plus inclusive. En ce qui concerne "le Handistreaming et vos compétences" :
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| Réponse | En ce qui concerne les administrations Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Emploi et Economie, Bruxelles Connect IT et Easy Brussels, hébergées au sein du Service Public Régional Bruxellois (SPRB), les informations demandées vous seront communiquées par le Ministre de la fonction publique, Monsieur Gatz, à qui vous avez posé également la question. Quant au Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales, celui-ci ne dispose pas de personnel propre. Bruxelles Environnement relevant de la compétence du Ministre de l'environnement, je vous invite à lui adresser votre question. Les initiatives suivantes en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap sont mises en œuvre par Actiris . Elles sont également accessibles pour des personnes avec une déficience intellectuelle, autisme, le trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou des handicaps invisibles. Il s’agit des actions suivantes : 1) Accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap - La Consultation Sociale offre un accompagnement spécifique aux CE qui éprouvent des difficultés dues à des problèmes de santé physique ou mentale. -Plusieurs partenariats (Conventions APS) portent sur l’élaboration d’une offre adaptée à un public fragilisé sur le marché de l’emploi notamment des personnes en situation de handicap (INAMI, Ligue Braille, Diversicom, Info-Sourds,…) -Le Pool H a également pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi via des offres Pool H très complètes et inclusives réalisées en collaboration avec des employeurs qui souhaitent engager des personnes en situation de handicap au sein de leur entreprise/organisation. Il s’agit d’un accompagnement pendant le recrutement et après l’engagement en collaboration avec les partenaires Pool H. 2) Actiris en tant qu’ Employeur inclusif - Développement et communication d’une procédure écrite « Handicap » avec entre autres la possibilité de demander des aménagements raisonnables sur le lieu de travail, comment faire reconnaître son handicap, comment recruter un contrat CAP et qui sont les personnes de contact pour les questions relatives au handicap - Sensibilisation des managers au recrutement des personnes ayant un handicap via des formations internes - Participation au DUOday et Jobday - Développement d’un système d'enregistrement d'une attestation de handicap par les employé.e.s eux/elles-mêmes + entretien avec un.e consultant.e des ressources humaines afin de s'assurer des aménagements raisonnables nécessaires à l'exercice de la fonction - Communication des postes vacants à Diversicom et via Jobinclusion - La possibilité de demander des aménagements raisonnables lors d'une candidature à un poste vacant a été intégré sur le nouveau site web d'Actiris Le service d’Inclusion des Demandeurs d’emploi discriminés développe également une offre plus spécifique si le demandeur d’emploi se sent discriminé pour des raisons liées à son handicap. Enfin, le Service Diversité d’Actiris accompagne les employeurs bruxellois et les organismes publics dans l’élaboration de leur plan diversité et de leur politique handistreaming. L’inclusion des personnes en situation de handicap est systématiquement abordée lors de l’élaboration d’un plan de diversité. 3) Accessibilité de l’information au public La rubrique ‘Diversité' est ajoutée au site web externe www.actiris.be. Les employeurs et les CE trouvent ici des informations sur la diversité, la lutte contre les discriminations et les services qu'Actiris offre. - Des séances d'informations pour les chercheurs et chercheuses d'emploi sont organisées en langage des signes. - Une séance d’informations sur les services d’Actiris est organisée dans une école de l’enseignement spécialisé pour les étudiants en dernière année. - Dans le cadre des partenariats d’Actiris, les services d’Actiris peuvent déjà faire appel à un.e interprète en langue des signes, lorsque des personnes malentendantes ou sourdes participent à des réunions ou des séances d’informations. - Actiris a fait auditer son site informatif « actiris.brussel » visant à améliorer l’accessibilité numérique de ces informations et dans un 2eme temps la labélisation Anysurfer. Les recommandations sont en cours d’opérationnalisation ; - Zoomtext sont installés sur des ordinateurs destinés au public : l’un au Self Actiris, l’autre à l’Espace Langue et le 3ème sur l’un des ordinateurs de l’assessment. 4) Accessibilité des bâtiments ouverts au public : - Chaque nouvel aménagement d’un (nouveau) bâtiment est revu en termes d’accessibilité par la Manager Diversité et la Direction Facilities. Le « Access City Award » est ouvert aux villes et zones urbaines de l'UE de plus de 50 000 habitants. Actiris en tant que institution publique n’entre pas dans les critères d’admission pour pouvoir introduire un dossier auprès du Access City Award. Pour les initiatives existantes, un budget de 320.000 euros/an en termes de frais de fonctionnement (frais de personnel) est consacré pour l’accompagnement des chercheurs d’emploi porteurs d’un handicap. Certaines initiatives sont financées sur des budgets de fonctionnement transversaux et les coûts ne peuvent être isolés pour les chercheurs d’emploi en situation de handicap. En ce qui concerne le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à vos questions : Une série d’actions du Plan d’Appropriation Numérique 2021-2024 visent à accompagner les personnes en situation de handicap dans leur transition vers le numérique (Axe 4 – chantier 15) ; mais également à outiller les acteurs de terrain (axe 3) afin de pouvoir répondre à la demande des personnes en situation de handicap. Suivant ce Plan, la Coordination Inclusion Numérique octroie du matériel informatique, à hauteur de 10.000€ aux EPN (Espaces Publics Numériques) labellisés de la Région, sur base d’une liste préétablie. Cette liste est orientée mobilité, formation et accessibilité. Elle comprend donc plusieurs articles pour les personnes porteuses de handicap, tels que des claviers braille et des souris ergonomiques. L’inclusion des personnes en situation de handicap dans les EPN est également encouragée dès l’installation de l’EPN autant au niveau de l’agencement des locaux, du matériel à utiliser ainsi que des logiciels à installer. Ces recommandations font partie d’une feuille de route, disponible et envoyée à toute structure désirant se lancer dans la création d’un EPN. De plus, dans le cadre du chantier 4 (réguler-recommander), la Coordination Inclusion Numérique a publié, en partenariat avec CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles), des “Recommandations Inclusives pour la Région de Bruxelles-Capitale ». Ces recommandations visent à décrire précisément les bonnes pratiques en matière d'accessibilité numérique sur les sites web et/ou dans le cadre des services publics numérisés, afin de garantir aux citoyens porteurs de handicap, l'accès aux services essentiels. La Coordination Inclusion Numérique s'est aussi donnée pour ambition d'aller plus loin que les recommandations européennes WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), et a beaucoup communiqué sur ce document, notamment au sein du GT Inclusion Numérique dont font partie de nombreux acteurs de terrain travaillant dans le domaine de l'accessibilité. Enfin, de nombreux projets ont été financés, via l’appel à projets Digital Brussels, mené par le CIRB en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin, pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leur vie numérique. Pour l’édition 2023 du prix « Access City Award », le CIRB n’a pas remis de dossier de candidature. Pour l’exécution du PAN un budget de 900.000 € annuellement est attribué par la Région, réparti entre le CIRB (800.000 €) et easy.brussels (100.000 €). La répartition de ce budget, entre les différentes actions, dépend chaque année de la définition des livrables pour l’année en cours. Par ailleurs, le CIRB n'est pas compétent pour donner des primes régionales liées à cette matière ni pour récolter des données statistiques. Concernant, l’access city award, je me permets de vous renvoyer à la réponse de ma collègue, la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou, compétente en la matière pour la Région de Bruxelles-Capitale. |