Question écrite concernant la mise en œuvre des demandes formulées dans la résolution relative à une politique uniforme en matière de recrutement des personnes ayant un passé judiciaire au sein des administrations et institutions bruxelloises.
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°521)
| Date de réception: 26/09/2022 | Date de publication: 18/10/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/10/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/10/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a plus d'un an, ce Parlement a adopté une résolution relative à une politique uniforme en matière de recrutement des personnes ayant un passé judiciaire au sein des administrations et institutions bruxelloises. La raison en est claire et urgente : en 2019, il y avait, selon le SPF Justice, environ 2.77 millions de Belges avec un casier judiciaire, dont des milliers de Bruxellois qui peinent à trouver du travail.
Premièrement, ces personnes méritent une seconde chance. Deuxièmement, elles méritent une politique claire et équitable de la part des institutions publiques bruxelloises. Pour certains emplois, il est justifié de refuser une personne avec un casier judiciaire. Mais pour beaucoup d’autres, ce casier n’empêche pas de faire son travail correctement. Ces personnes ont purgé leur peine et ne devraient pas être punies une seconde fois. Il y a quelques mois, je vous ai interrogé sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la résolution. Vous avez clairement répondu que depuis l'adoption de la résolution, talent.brussels a adopté le modèle de fonctionnement du gouvernement fédéral, plus pragmatique, et qu'aucune difficulté particulière ne s'est posée. Vous avez également suggéré que nous devrions examiner plus en détail comment le gouvernement fédéral procède sur cette question. En effet, il serait plus qu’opportun de comparer les modèles et de pouvoir ainsi déterminer s’il est nécessaire et justifié de demander le casier judiciaire. Plusieurs mois s’étant écoulés depuis l'adoption de cette résolution, je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Nous avons déjà fait quelques progrès suite à l'adoption de la résolution par le Parlement bruxellois. L'article 36 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant statut administratif et régime indemnitaire des fonctionnaires des services publics de la Région de Bruxelles-Capitale stipule ce qui suit : « Art. 36 (…) 2° avoir un comportement conforme aux exigences de l'emploi envisagé ; (...)" Cela ne signifie pas nécessairement que le candidat doit avoir un casier judiciaire vierge. Il ne s'agit donc certainement pas d'une règle générale. Pour chaque poste statutaire déclaré vacant, des consultations sont organisées entre talent.brussels et l'organisation qui recrute avant la publication. Si le poste à pourvoir exige un casier judiciaire vierge, l'offre d'emploi indique clairement les conséquences si celui-ci ne peut être présenté. Au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, Talent.brussels est responsable du recrutement et de la sélection pour pourvoir les postes statutaires. Ce faisant, un extrait du casier judiciaire n'est pas demandé aux candidats comme condition de participation à la sélection. La demande du casier judiciaire et de l'autorisation d'appréciation incombe aux services RH de nos partenaires. |