Question écrite concernant la vente d'immeubles à Gulledelle
- de
- Céline Fremault
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°727)
| Date de réception: 17/10/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/10/2022 | Recevable |
| Question | En juin dernier, je vous interrogeais en question écrite sur la vente d’un ensemble de bâtiments à « Gulledelle », Woluwe-Saint-Lambert. Aujourd’hui, je souhaiterais donc obtenir davantage de clarifications sur ce dossier.
Pour rappel, votre réponse disait ceci, et je cite : « La vente des immeubles est soumise au respect de conditions urbanistiques particulières car la parcelle et les bâtiments en question relèvent d’un cadre réglementaire clair. Aucune consultation préalable avec les administrations régionales concernées n’a eu lieu au sujet d’autres conditions préalables éventuelles ou supplémentaires. Nous avons lancé récemment la méthode du « Urban Ruling » ou « Projectlines », qui vise à encadrer le développement souhaité de projets plus importants. Cette pratique n'est pas encore une règle générale, et n'est donc pas encore appliquée à chaque vente et/ou développement. Il est toutefois prévu de poursuivre le développement de cet instrument dans les années à venir, et de préférence de l’inscrire dans le CoBAT en tant que procédure clairement encadrée. Je souhaite également que la Régie régionale fasse elle aussi un usage maximal du Urban Ruling. (…), je veillerai, en concertation avec le Ministre-Président, à ce que la Régie régionale souscrive à cette méthode le plus rapidement possible, en attendant un ancrage règlementaire du Urban Ruling. » Monsieur le Secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | L’Urban Ruling consiste, en amont de la vente d’un bien immobilier stratégique, à définir le cadre (spatial, programmatique, etc.) et les ambitions des pouvoirs publics pour son redéveloppement. Le but est d’éviter une vente «sauvage» au plus offrant, basé sur la surestimation des superficies de planchers développables et/ou une programmation inadaptée et qui eut entrainer le blocage d’un projet car en inadéquation avec les attentes des pouvoirs publics. L’objectif est aussi d’éviter que chaque candidat-acquéreur demande à Urban.brussels l’organisation d’une réunion de projet individuelle mais qu’il existe un même cadre de base qui s’applique à toutes et tous les candidats-acquéreurs dès le début de la procédure de vente (level playing field). L’Urban Ruling peut s’appliquer autant à un bien immobilier public ou privé. Les pouvoirs publics concernés définissent de manière concertée et partagée l’Urban Ruling, précisément le cadre programmatique (bureaux, logements, équipements, etc.) et spatial (emprise au sol, surface de plancher, plein terre, etc.) du redéveloppement du site. Il est transmis au propriétaire-acquéreur qui le communique aux potentiels-acquéreurs. Ces derniers le prennent en compte pour élaborer et remettre leur offre de prix. Aussitôt l’acquisition finalisée, le projet suit ensuite la procédure classique de demande de permis. Les pouvoirs publics restent attentifs au respect des ambitions de l’Urban Ruling tout au long de la procédure. Nous avons notamment appliqué cette méthode dans le cadre de la vente du site Proximus dans le Quartier Nord et la méthode a convaincu les différentes parties prenantes : pouvoirs publics, propriétaires et candidats-acquéreurs. Nous souhaitons appliquer cette méthode de manière plus systématique dans le cadre de la vente de biens stratégiques. Et plus précisément dans le cadre de la vente de biens stratégiques publics, nous préparons actuellement un document afin que le principe de l’Urban Ruling devienne la règle. Concernant les avancées dans ce projet de vente, je vous renvoie vers le Ministre-président qui est compétent pour cette matière. |