Question écrite concernant la protection du bâtiment D’Ieteren à Ixelles.
- de
- Céline Fremault
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°730)
| Date de réception: 25/08/2022 | Date de publication: 22/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/10/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 27 juillet dernier, nous apprenions dans les pages du journal « La Dernière heure » que le Gouvernement avait décidé d’entamer une procédure de protection de plusieurs parties de l’immeuble appartenant au groupe D’Ieteren sis rue du Mail, à Ixelles. Cette annonce intervient au même moment que l’intention du propriétaire de rénover ledit bâtiment, siège social de l’entreprise éponyme.
Tout un chacun s’accorde pour reconnaître la plus-value architecturale de ce bâtiment, notamment les parties faisant la part belle à l’architecture d’après Deuxième Guerre mondiale. Nous pouvons d’ailleurs nous réjouir de la volonté affichée par le propriétaire de conserver le plus d’éléments d’origine possibles dans le cadre de cette rénovation. Enfin, cette annonce s’inscrit dans un processus plus large engagé par le Gouvernement, visant à – et je cite – la mise en place d’un inventaire des édifices modernistes de notre Région. Un article du Soir du 25 août dernier était consacré à cet inventaire. On y apprend notamment qu’après appel d’offres, ce travail d’inventaire a été attribué à une équipe de l’ULB, que les opérations ont démarré en janvier 2022 et qu’elles dureront une année. Monsieur le Secrétaire d’État, à la lumière de ces informations, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
Quels critères sont édictés pour sélectionner parmi les 40.000 bâtiments qui sont connus comme relevant de cette époque, ceux qui seront repris dans l’inventaire ? Enfin, pouvez-vous nous préciser les conséquences de l’inscription d’un bien dans cet inventaire ? S’agira-t-il d’une simple banque de données qui permettra de compléter l’information des autorités délivrantes sur la « valeur architecturale » d’un bien lors de l’analyse d’une demande de permis y relatif, sans autre conséquence ? Ou cette inscription implique-t-elle qu’une analyse de l’inventaire sera automatiquement faite par les autorités compétentes après sa rédaction pour classer rapidement et plus facilement une partie des biens repris qui ne feraient pas d’ores et déjà l’objet d’une procédure de classement ? A mon sens, ce travail de recensement sera d’autant plus pertinent s’il induit de facto un classement des biens les plus remarquables qui le composent. |
| Réponse | Les contacts sont réguliers entre mon administration, la CRMS, mon cabinet et l’entreprise. J’ai également personnellement rencontré la société D’Ieteren ce 4 octobre afin de faciliter au mieux son projet, notamment dans le cadre de l’inscription sur la Liste de sauvegarde. Les premiers contacts remontent au 11 mars 2022, date de la première réunion de projet. A cette occasion, il a été convenu de visiter l'ensemble du site pour se faire une idée concrète des interventions proposées. Depuis cette visite, deux réunions ont eu lieu entre Urban et un représentant du CRMS, une avant et une après la mise en place de la procédure d’inscription sur la Liste de sauvegarde. Lors de la première réunion, la vision du patrimoine a été principalement confrontée au projet ; lors de la seconde, la mise en place de la procédure a été principalement discutée. Les contacts continuent et ils seront permanents jusque l’aboutissement de la procédure d’inscription sur la Liste de sauvegarde mais également jusqu’au permis d’urbanisme (comme dans les cas similaires de la Royale belge et du siège d’ING, également inscrits sur la Liste de Sauvegarde avec un permis d’urbanisme en parallèle). L'inventaire du patrimoine architectural de 1939 à 1999 est réalisé par un consortium de différents groupes de recherche au sein de la Faculté d'architecture de l'ULB/La Cambre et a été approuvé et enregistré pour un montant de 210 220,00 € (hors TVA) ou 254 366,00 € (TVA comprise)". Les critères d’inscription d'un bâtiment dans l'inventaire du patrimoine architectural sont fixes et s'appliquent à tous les bâtiments, quelle que soit l'époque, y compris ceux construits entre 1939 et 1999. Les intérêts patrimoniaux sont identifiés et évalués sur base des critères de sélection suivants (critères couramment utilisés par d’autres autorités en Belgique et au niveau international) : o l’authenticité, o la rareté, o l’intégrité, o la représentativité, o la valeur d’ensemble, o la valeur contextuelle. Les critères patrimoniaux forment un cadre de considération qui, avec les valeurs patrimoniales (historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique, paysager, urbanistique ou folklorique) telles que définies dans le CoBAT, constituent en quelque sorte les règles de base pour l'évaluation du patrimoine architectural de toute période. Il s'agit d'un inventaire d'urgence visuelle qui est le résultat d'une enquête ciblée et à grande échelle sur le site, vérifiée par rapport à des documents d'archives (permis de construire). Pour chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments de cet inventaire, des éléments visuels seront disponibles, ainsi que le ou les architectes, la ou les dates de construction, la typologie, le style et/ou la période et la valeur patrimoniale à laquelle ils correspondent. Celle-ci sera livrée sous forme de base de données à l'administration, dont l'ambition est de la mettre en œuvre dans l'inventaire du patrimoine architectural en ligne (monument.heritage.brussels) dans le courant de l’année 2023. Actuellement, cet inventaire n'est qu'indicatif et n'a pas d'autres implications juridiques. Pour l'instant, la mesure transitoire contenue dans l'article 333 du CoBAT reste d'application, qui stipule que "(...) tous les monuments et ensembles pour lesquels un permis de construire a été délivré ou qui ont été construits avant janvier 1932 sont considérés, à titre transitoire, comme devant être inscrits à l'inventaire du patrimoine bâti de la Région". Toutefois, l'intention est que les bâtiments de l'inventaire 1939-1999 fassent également partie de l'inventaire légal. Il est également prévu qu'une fois l'inventaire 1939-1999 réalisé, il sera également utilisé pour identifier la plupart des bâtiments remarquables qu'il contient et les présenter pour une protection. |