Question écrite concernant la subvention aux entreprises privées qui s’occupent de la promotion de l’aménagement de la politique sociale du logement
- de
- Francis Dagrin
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1061)
| Date de réception: 01/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/12/2022 | Recevable |
| Question | Concernant la subvention aux entreprises privées qui s’occupent de la promotion de l’aménagement de la politique sociale du logement, il est prévu 56.000 euros en 2023 (rien en 2022). Nous aimerions avoir davantage d’informations. Mes questions sont donc :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Il est prévu dans le budget initial 2023, un montant de 50.000,00 euros en crédits d’engagement et un montant de 56.000,00 euros en crédits de liquidation. Les crédits de liquidation serviront notamment à payer les deuxièmes tranches de deux subventions octroyées fin 2022, ainsi que de payer les premières tranches des subventions qui seront octroyées en 2023 sur cette allocation de base. A noter que les montants qui seront effectivement payés sont conditionnés à la présentation de justificatifs à Bruxelles Logement qui effectuera un contrôle de ceux-ci. Si les dépenses sont insuffisantes, le solde pourrait ne pas être versé totalement. S’il s’avère par ailleurs que le montant justifié est inférieur au montant déjà versé, les bénéficiaires seraient alors tenus de rembourser le trop-perçu. La première subvention octroyée sur cette allocation de base l’a été à Casa Legal pour son service d’accompagnement à la recherche d’un logement et d’accès aux droits administratifs. Une subvention de 29.085,00 euros a été octroyée à Casa Legal dont 23.268,00 euros lui ont déjà été payés. Le solde restant sera payé, sous réserve des contrôles opérés par l’administration, en 2023. Casa Legal est une association de juristes et d’avocats qui propose une prise en charge holistiques de leur bénéficiaires. Car bien souvent, des problèmes de logement sont entremêlés aux problèmes judiciaires qu’ils et elles rencontrent. Les objectifs de Casa Legal via ce subside sont: - de développer le soutien à la recherche de solution d’hébergement à court, moyen et long terme des personnes accompagnées afin de permettre une sortie de rue ou éviter une mise à la rue (particulièrement, dans le cas des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales) ; - d’articuler cette recherche de solutions de logement avec la question de l’ouverture et/ou réouverture des droits administratifs et sociaux (inscription à la commune, ouverture du droit au revenu minimum, accès au marché de l’emploi…) ; - Et d’articuler cet accompagnement spécifique avec l’accompagnement juridique/judiciaire ou administratif réalisé par les avocates (demande de droit de séjour, demande de garde des enfants en cas de séparation, placement d’enfants,…). La deuxième subvention octroyée sur cette allocation de base l’a été à CIProC (Centre d’Impulsion socioprofessionnel et culturel) pour la mise en place d’une permanence d’accompagnement au logement, de soutien et de guidance, administrative, sociale et juridique permettant de garantir un accompagnement personnalisé, individuel et global, ainsi que pour l’organisation d’ateliers d’information et de sensibilisation mensuels sur les différentes problématiques qui touchent au logement. Une subvention de 36.070,00 euros a été octroyée à CIProC dont 28.856,00 euros lui ont déjà été versés. Le solde restant sera versé, sous réserve des contrôles opérés par l’administration, en 2023. Les objectifs de CIProC via son projet sont de: - contribuer à une meilleure politique du logement dans la Région de Bruxelles-Capitale ; - participer à la lutte contre toutes sortes de discrimination, particulièrement en matière de logement ; - contribuer à l’épanouissement et l’insertion sociale par le biais de l’acquisition d’un logement décent ; - augmenter l’information et la sensibilisation du public cible en matière d’outils du droit au logement ; - aider au désengorgement des administrations concernées en matière de logement en devenant un relais entre celles-ci et le public cible. Le solde des crédits de liquidation prévus sur cette allocation de base au budget initial 2023 permettra de payer les premières tranches des subventions qui seront engagées en 2023. Enfin, concernant les futurs bénéficiaires de cette subvention en 2023, sachez qu‘il n’est actuellement pas encore possible de dire qui pourra en bénéficier. Cela dépendra des demandes introduites. |