Question écrite concernant l’intégration des personnes originaires d’un pays non UE sur le marché du travail.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1087)
| Date de réception: 18/10/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/12/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | En Belgique, les personnes d’origine étrangère rencontrent des obstacles pour accéder au marché? du travail. En 2020, alors que le taux d’emploi moyen s’élevait a? 70% sur l’ensemble du pays, il chutait a? 40,1% pour les personnes originaires d’un pays hors Union européenne (UE). C’est largement moins que la moyenne européenne qui se situait a? 57,6%. Des efforts importants doivent être mis en œuvre pour améliorer leur intégration sur le marché? du travail et, par voie de conséquence, le taux d’emploi global. C’est la raison pour laquelle la Conférence sur l’Emploi des 14 et 15 juin 2022 a eu pour thème « l’intégration des personnes d’origine non-UE sur le marché? du travail ». Sollicité par le Ministre fédéral de l’Économie et du Travail, vous aviez consulté Brupartners afin de recueillir les priorités et recommandations identifiées par les partenaires sociaux.
Au sein de son avis, Brupartners soulevait plusieurs thématiques. Tout d’abord, l’avis soulignait la situation complexe des sans-papiers à Bruxelles. En effet, un problème croissant est que les personnes qui sont expulsées ou dont le séjour est refuse? peuvent rapidement disparaitre dans l'illégalité?. Si ces personnes s’établissent en Belgique, elles peuvent entrainer une perturbation du marché? du travail régulier (également via l'économie de plateforme), une concurrence déloyale et le tout dans une situation de pauvreté intolérable. Brupartners proposait ainsi d’accorder des permis de travail B a? des personnes ne séjournant pas régulièrement en Belgique. C’est une condition nécessaire, et de base, pour garantir des droits sociaux a? ces personnes, en couvrant notamment les accidents de travail. Cela donnerait aussi une effectivité? a? l’intention, marquée unanimement par les comités de gestion d’Actiris et de Bruxelles-Formation, de permettre aux « sans-papiers » de s’inscrire comme demandeurs d’emploi et de bénéficier de formations professionnelles, et sans compter que ces personnes possèdent souvent des compétences recherchées sur notre marché du travail. Parmi les autres problématiques, Brupartners soulignait l’importance de faire connaitre le mécanisme de validation de compétences et de travailler à l’équivalence des diplômes étant donné que sur les quelques 90.000 demandeurs d’emploi bruxellois, environ 37.000 ne disposaient pas d’une certification reconnue. Sur base de ces informations, je souhaiterais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. 1. La Conférence sur l’Emploi qui s’est tenue le 14 et 15 juin 2022, nous a permis d’échanger sur de nombreuses thématiques telles que la problématique d’équivalence des diplômes étrangers et des compétences acquises à l’étranger, la connaissances des langues nationales, la coopération entre les différentes administrations interfédérales, les différences qui existent entre les marchés de l’emploi, les permis unique ou les discriminations à l’embauche qui subsistent sur le marché de l’emploi. Ce débat riche en échanges a permis de mettre en évidence les principaux défis que connaissent les ressortissants non européens sur le marché de l’emploi, mais également de souligner les efforts et l’échange de bonnes pratiques que les Régions ont effectué ces dernières années au bénéfice des personnes concernées. La question de l’impact potentiel de la crise énergétique sur le marché de l’emploi n’a pas été abordé lors de cette Conférence. J’ai relevé entre autres les points suivants: • La question de l’intégration doit être traitée sur deux volets : l’accès au marché de l’emploi (discrimination à l’embauche, freins administratifs, …) et les conditions de travail (protection sociale, discrimination au travail, bien-être, …). • Des liens importants doivent être faits avec l’enseignement concernant la problématique de l’équivalence des diplômes et le rôle préventif de l’enseignement : une position vulnérable dans l’enseignement conduit à une moindre réussite scolaire ce qui compromet les chances ultérieures sur le marché du travail (le sujet est traité dans le baromètre sur l’enseignement d’Unia -2018). • La collaboration avec les partenaires sociaux et une approche sectorielle sont souhaitables pour s’adapter à la réalité du terrain. • Il faut pouvoir traiter la problématique de l’intégration des travailleurs en séjour irrégulier au marché du travail. La documentation ainsi que les présentations des différents orateurs et groupes de travail sont disponibles sur le site du SPF. https://evenements.emploi.belgique.be/fr/evenements-du-spf/conference-sur-lemploi-les-14-et-15-juin-en-ligne 2. Lors de la Conférence, nous n’avions qu’une heure pour 4 ministres et toute une série de questions à passer en revue, tandis que les recommandations de Brupartners sur cette thématique englobaient plusieurs éléments. Il n’était donc malheureusement pas possible de tout passer en revue. La question spécifique des permis uniques a cependant bien été mise sur la table. Avec les Ministres présents (ou leur représentants), il a pu être rappelé que le contexte des pénuries de main d’œuvre en cours représentait une conjoncture favorable pour une intégration durable par le travail pour ce public. Le fait de ne pas être compétent pour régler la question du séjour tandis que nous avons des besoins sur le marché de l’emploi bruxellois reste un véritable problème ; c’est ce que j’ai également rappelé et qui a été partagé par les autres interlocuteurs. 3. A nouveau, il s’agit d’un élément sur lequel nous n’avons pu échanger que brièvement mais dont la problématique était partagée et dans laquelle j’ai déjà prévue de m’investir. Notamment, la reconnaissance des diplômes étrangers fait partie des 15 engagements que je co-pilote avec la Secrétaire d’Etat à l’égalité des chances et que je vais prochainement présenter au Gouvernement pour lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir la diversité en emploi après la concertation menée en priorité partagée avec Brupartners. L’une des mesures propose d’organiser des groupes de travail avec la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de développer une procédure simplifiée, rapide et gratuite de reconnaissance des diplômes pour les travailleurs venus de l’étranger. Nous proposerons également de mettre en place une collaboration européenne afin que dans chaque pays européen l’évaluation des diplômes soit la même. Enfin, via l’approbation par le Gouvernement, jeudi 8 décembre du Contrat de gestion d’Actiris, donnant une vision jusqu’en 2027, Actiris s’engage à renforcer la collaboration avec les communautés et les partenaires dans le cadre des équivalences de diplômes et également les centres de validation de compétences ; et à améliorer et augmenter l’orientation des chercheurs d’emploi vers ces dispositifs. Les compétences régionales sont mobilisées autant que faire se peut pour améliorer l’accès à l’emploi de TOUS les Bruxellois. Mais je ne peux faire fi de certains blocages d’autres niveaux de pouvoirs pour proposer des améliorations structurelles visant l’insertion de tous les citoyens peu importe leurs caractéristiques. |