Pouvez-vous donner un aperçu du nombre de personnes qui ont été employées respectivement en vertu de l'article 60 ou de l'article 61 depuis le début de la législature ? Pouvez-vous fournir une ventilation :

o    par an

o    par CPAS

o    par forme juridique de l'organisme demandeur

o    par objectif s'il s'agit d'associations ?

Concernant la ventilation par an et par CPAS depuis le début de la législature, je vous renvoie au tableau « Nombre de personnes engagées par genre et par années » en annexe.

Concernant la forme juridique des organismes  et les objectifs des associations qui emploient les travailleurs en emploi d’insertion visé à l’article 60, ce sont des informations qui sont conservés exclusivement par les CPAS.

Le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'ordonnance du 28 mars 2019 relative au dispositif d’insertion à l’emploi dans le cadre de l’article 60§7 transmis au parlement reprend la liste des fonctions principales occupées par ces travailleurs.

Une concertation est menée entre Actiris, mon cabinet et la Fédération des CPAS pour améliorer progressivement les données transmises sur les utilisateurs externes de ces emplois et de pouvoir enrichir le rapport annuel.

Pouvez-vous donner un aperçu des personnes qui sont employées, ventilées par âge, langue, sexe, nationalité, lieu de résidence et durée de la trajectoire. Quelles tendances (frappantes) observez-vous et pouvez-vous les expliquer ? De manière générale, comment évaluez-vous cette mesure dans le cadre de la politique bruxelloise de l'emploi ?

Tout comme pour votre question précédente, les CPAS ne partagent pas certaines données concernant leurs bénéficiaires où leurs partenaires. Je peux cependant vous communiquer une ventilation complète par âges des travailleurs dans le tableau en annexe et sous une forme synthétique, ci-dessous, une ventilation par classe d’âge et par nationalité pour l’année 2022 :

Concernant les tendances :

Nous observons une diminution claire des engagements en Emploi d’Insertion visé à l’article 60§7 des bénéficiaires du RIS/ASE en 2020 et 2021. Cette diminution peut être imputée à la crise sanitaire du fait des bouleversements sur le marché de l’emploi et sur l’organisation interne des CPAS et de leurs partenaires qu’elle a provoqué.

Pour rappel, les CPAS sont tributaires des partenaires, dont toute une partie exercent dans des domaines d’activité concernés par les mesures de fermeture, ce qui a diminué les flux entrants du public-cible, les mises à disposition auprès d’utilisateurs externes, la mise en œuvre des Plans d’Acquisition de Compétences (PAC) et les possibilités de mise à l’emploi.

En 2021, la situation s’est améliorée progressivement mais sans permettre aux CPAS d’atteindre des chiffres de mises à l’emploi équivalents ou supérieurs à 2019.

Pour les dix premiers mois de 2022, le nombre moyen de postes Emploi d’Insertion augmentent à nouveau légèrement, signe d’une reprise des mises à disposition.

La répartition en termes de genres reste équilibrée au fil des années et reflète les chiffres du RIS/ASE.

Concernant les classes d’âges répertoriées sur l’année 2022, on constate une proportion importante des 24-29 ans et des 35-44 ans.

Concernant l’impact de cette mesure dans nos politiques régionales, je souhaite rappeler qu’au-delà de sa spécificité et de ses résultats, elle se veut porteuse d’intégration de publics fragilisés et éloignés du marché de l’emploi traditionnel ; cela tant par la mise au contact avec l’emploi qu’elle propose que par le programme de formation (PAC) qui permet aux bénéficiaires d’améliorer leurs compétences et leurs qualifications les menant vers l’emploi sur base de leur projet professionnel.

Il reste difficile d’évaluer de manière approfondie l’impact de cette réforme qui a pris effet en 2020 et qui a grandement été impactée par les conséquences de la crise sanitaire et des mesures y relatives en 2020 et 2021.

Pouvez-vous donner un aperçu par CPAS du pourcentage de bénéficiaires de l'aide qui sont employés dans le cadre des contrats de l'article 60 ou de l'article 61 ? Comment évaluez-vous ces chiffres par rapport aux objectifs fixés ?

Vous pouvez retrouver les différents pourcentages dans le tableau « Ratio de personnes engagées  par genre et par année (comparaison chiffres RIS/ASE) » repris en annexe.

De manière générale, la majorité des CPAS continuent de tendre vers l’objectif de moyenne de 10% mentionné ci-avant. Même si la moyenne globale a subi les impacts de la crise sanitaire comme expliqué supra, il s’agit toujours d’un objectif réaliste et ambitieux.

Avez-vous une idée du pourcentage de personnes employées au titre de l'article 60 ou de l'article 61 qui quittent le marché du travail à la fin de leur contrat ? Comment ce pourcentage a-t-il évolué depuis le début de la législature ? Avez-vous une idée de la façon dont ces chiffres se rapportent aux chiffres de sortie dans les autres régions ? Quelle explication avez-vous pour les différences ?

Concernant les personnes qui ont trouvé un emploi après la fin de leur emploi d’insertion visé à l’article 60, je peux vous indiquer qu’en 2020 (dernière année pour laquelle ces chiffres sont disponibles), 41% des bénéficiaires sortants ont décroché un travail dans l’année. Ce pourcentage est assez stable puisqu’il était de 41,6% en 2018 et 39,6% en 2019.

Concernant les taux de sortie des autres régions, je n’ai malheureusement pas accès à ces informations et ne peux vous répondre.

Cependant, les comparaisons ne peuvent certainement pas se faire uniquement sur la base de ces chiffres. Les dispositifs varient d’une région à l’autre et la Région bruxelloise revêt des caractéristiques d’une grande ville. C’est-à-dire avec une large frange de la population qui est peu diplômée, précaire et qui doit faire face à des phénomènes de discrimination tandis que le marché du travail se tourne vers des profils spécialisés ou vers l’obligation de possession d’un diplôme reconnu (tout particulièrement dans le secteur public qui représente à lui seul plus de 50% des emplois bruxellois). Des régions comme la Flandre et la Wallonie ont une population et des bassins d’emploi très différents de notre réalité bruxelloise.

Si des comparaisons doivent être faite pour en tirer des conclusions, il faut pouvoir le faire en comparant des zones métropolitaines, c’est-à-dire des villes et leur périphérie.

Quand avez-vous rencontré pour la dernière fois les différents acteurs sur ce thème ? Quel est le retour d'expérience le plus important des CPAS d'une part et d'Actiris d'autre part ?

Comment intégrez-vous cela dans la conception ou l'ajustement de la politique d'activation de ce gouvernement ? Quelles réformes sont à l'étude et quel budget y consacrez-vous ?

J’ai l’occasion d’être en contact très régulier avec ces acteurs étant donné que la réforme du dispositif a institué un Comité de suivi via l’article 21 de l’arrêté du 23 mai 2019 relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

Ce Comité de suivi est composé d’un représentant du Ministre qui à l’Emploi dans ses compétences, d’un représentant du Ministre qui a les Pouvoirs-Locaux dans ses compétences, d’un représentant d’Actiris et d’un représentant de la Fédération des CPAS Bruxellois. A ces membres, s’ajoutent les experts de terrain des CPAS et d’Actiris. De mon côté, ayant à la fois la compétence de l’Emploi et celle des Pouvoirs locaux, j’y suis doublement et souvent représenté.

La dernière réunion de ce Comité s’est tenue le 12 décembre 2022.

A côté de ce Comité, des rencontres occasionnelles sont organisées lors des Commissions ISP avec tous les responsables ISP des CPAS et la Fédération des CPAS Bruxellois.

Concernant cette politique d’emploi, les CPAS font essentiellement part des difficultés de mise à l’emploi d’insertion visé à l’article 60 de leurs bénéficiaires. La crise sanitaire que j’ai évoquée, mais aussi une augmentation de la précarité et de la fragilité de ces publics les éloignent encore plus de l’emploi. Et quand les conditions sont pourtant réunis, il reste certains pièges à l’emploi qui démotivent certains bénéficiaires d’accepter ce type de poste, mais je n’ai pas de leviers relatifs à la fiscalité sur le travail.

Les 19 CPAS travaillent de concert avec la Fédération pour identifier les points d’amélioration. J’attends d’être saisi de leurs travaux pour m’en emparer à mon tour et le cas échéant ajuster le cadre réglementaire.

Je souhaite mobiliser tous les leviers permettant d’augmenter le taux d’emploi de tous les Bruxellois. La montée en compétences doit également viser les chercheurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Les CPAS sont des acteurs de première ligne et doivent rester des partenaires incontournables pour la Région en matière d’emploi et de formation.